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Ouverture accès sur servitude

Question anonyme le 03/06/2009 à 23h54
Dernière réponse le 14/09/2010 à 17h11
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Bonsoir, je bénéficie d'une servitude pour accéder à mon terrain enclavé, via un accès identifié sur le casatre Un propriéaire voisin bénéficie aussi d'un accès identifié (cadastre) sur son terrain, via cette servitude il vient de pratiquer un autre accès, à partir de la servitude, tout en conservant le premier. Devait-t'il demander l'autorisation au prporiétaire de la servitude (fonds servant) et qous quelle forme? Devait-t'il en informer les voisins, et sous quelle forme? Devait t'il en informer la commune et sous quelle forme? (ex: déclarations de travaux?),
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1 réponse pour « 
ouverture accès sur servitude
 »
Réponse de psychose31
Le 14/09/2010 à 17h11
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Bonjour, l'alinéa 1 de l'article 683 loi du 20/08/1881 répond a cette question : "si la servitude de passage existe de plein droit en faveur d'un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l'entourent, il n'en est pas de même de l'assiette de ce passage qui, à défaut d'entente entre les parties intéressées, ne peut être déterminée que par le juge conformément aux prescriptions de l'article 683 ; la création d'un chemin de sa propre initiative par le propriétaire du fonds enclavé peut donc être une faute engageant sa responsabilité . l'articl 683 dit que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et que néammoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. ARICLE 686 : il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, etc.... L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre par les règles ci-après... Logiquement si le second accès est pris à partir du fonds servant et donc traversant le fonds d'autrui, alors oui l'accord du propriétaire est nécessaire. Toute modification de la servitude doit faire l'objet d'un acte notarié. C'est au notaire d'informer le voisinage directement concerné par l'usage de cette servitude (donc propriétaires des fonds enclavés et desservis par cette servitude). Seul le propriétaire du fonds servant peut agréer ou refuser ce nouveau passage, ou autoriser son aménagement, mais à la condition que celà ne soit pas dommageable pour les autres usagers. S'agissant de l'aménagement d'un chemin d'accès privé, je ne pense pas qu'il soit fait obligation d'en informer la mairie (mais le passage doit être suffisant pour laisser passer les services d'intervention -pompiers, EDF, etc...), mais celà reste à vérifier auprès des services de la mairie. l'alinéa 4 de l'article 702 est intéressant : "des bénéficiaires d'une servitude de passage, bien que n'étant pas propriétaires du fonds servant, ont qualité pour agir contre d'autres bénéficiaires de la même servitude qui, excédant les limites déterminées par l'acte constitutif de la servitude, l'aggravent et leur cause de ce fait un préjudice. Il faut donc justifier de l'existence d'un préjudice réel pour que vous puissiez vous opposer en tant que bénéficiaire de la servitude, à la création de cette servitude parallèle. Une servitude de passage ne peut être établie que par titre. ARTICLE 701 : le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende a en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Référence(s) :
Code civil "servitudes"
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