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évacuation des eaux pluviales sur route communale

Question de crevette76680 le 24/11/2012 à 20h09
Dernière réponse le 26/11/2012 à 15h57
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Bonjour, la route communale qui dessert ma propriété vient d’être re-goudronnée. Cette route est légèrement en pente, donc depuis cette "réfection"; quand il pleut l'eau stagne devant chez moi puisqu'aucun caniveau n'a été posé...mon entrée charretière devient "dégueulasse": accumulation de boue, marre de flotte, sol tout mou.... En gros la commune me répond que je dois me débrouiller.....mais avant cette réfection, la route etait certes moins "propre" mais l'eau s'écoulait mieux... QUE DOIS JE FAIRE!!! d'avance merci pour votre aide
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3 réponses pour « 
évacuation des eaux pluviales sur route communale
 »
Réponse de canounet
Le 25/11/2012 é 00h05
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Au même titre qu'un particulier, la commune est tenue de canaliser ses eaux de ruissellement adressez à la mairie une lettre RAR rappelant ces termes de la loi et exigez que des travaux soient effectués je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse de crevette76680
Le 26/11/2012 é 15h44
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Merci de votre réponse, avez vous les references de la loi qui cite ces termes? Merci
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Réponse de canounet
Le 26/11/2012 é 15h57
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La mention " Au même titre qu'un particulier, la commune est tenue de canaliser ses eaux de ruissellement" est largement suffisante vous n'avez pas besoin de citer exactement la loi, la municipalité est parfaitement au courant sinon en fouinant sur le net grâce à votre moteur de recherches et avec des mots clés judicieux, vous pourrez trouver moi,je ne l'ai pas sous la main
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