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Ecoulement des eaux de pluie du domaine public vers particulier.

Question anonyme le 25/02/2014 à 09h47
Dernière réponse le 25/02/2014 à 11h01
[ ! ]
Bonjour, j'ai un terrain en contrebas d'une route communale goudronnée, cette route a un devers (elle penche vers chez moi) et il n'y a pas de fossé entre les deux,donc toute les eaux de pluie se déversent chez moi. La mairie est elle responsable en cas de dégats ,et est ce que je peux lui demander une participation des frais afin de construire un mur sur toute la longueur? Merci
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2 réponses pour « 
ecoulement des eaux de pluie du domaine public vers particulier.
 »
Réponse de marty86
Le 25/02/2014 é 10h07
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OUI, faire constater par un huissier l'écoulement des eaux chez vous (pendant une forte pluie), puis contacter la Mairie, constat d'huissier à l'appui. S'ils ne font rien, déposer une plainte.
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Réponse de canounet
Le 25/02/2014 é 11h01
[ ! ]
La municipalité, comme un particulier, est tenue de canaliser ses eaux de ruissellement il n'est pas question que vous participiez à de quelconques frais vous devez exiger la création d'un fossé peut-être pas la peine de mandater de suite un huissier commencez par adresser une lettre rar pour prendre date
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