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EXONERATION DE LA TAXE FORFAIRAIRE

Question de ADELEMI le 15/02/2012 à 18h56
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Bonjour, Le terrain que je viens de vendre sous forme de dation a été classé constructible en 1991-92, pendant une année,puis non constructible jusqu'au mois de mai 1994 pour le redevenir pendant 17ans et 9 mois date de la signature de l'acte. Je voudrai savoir si je peux bénéficier de l'exonération de la taxe forfaitaire. Merci!
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