Bonjour nous avons acheter une maison il y a 2 ans a l avant se situe une cour qui appartient a mon voisin sur cette cour dans mon acte notarial il et preciser que j ai un droit de stationnement lui ne veut pas que je me gare et il et donc entrain de mettre un portail afin que je ne puisse plus me garer que faire ?
Si vous avez un droit de stationnement précisé sur votre acte notarié, le voisin doit le respecter
il peut toutefois placer un portail à condition de vous en confier une clé
précisez-lui ceci oralement si vous pouvez, sinon adressez-lui une lettre rar avec copie de votre extrait d'acte de propriété le précisant
Merci pour votre reponse mais apparement si il veut vraiment rien savoir est ce fou completement de mes droit puis je appeler les service de police ? ou que faire vraiment si il s en moque ? car malheureusement c est ce qui se passe
Avant d'intenter une action en justice, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord