670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mon voisin m enclave mon droit de stationnement a t il le droit ?

Question anonyme le 04/09/2014 à 10h07
Dernière réponse le 05/09/2014 à 14h28
[ ! ]
Bonjour nous avons acheter une maison il y a 2 ans a l avant se situe une cour qui appartient a mon voisin sur cette cour dans mon acte notarial il et preciser que j ai un droit de stationnement lui ne veut pas que je me gare et il et donc entrain de mettre un portail afin que je ne puisse plus me garer que faire ?
Répondre
3 réponses pour « 
Mon voisin m enclave mon droit de stationnement a t il le droit ?
 »
Réponse de canounet
Le 04/09/2014 é 11h16
[ ! ]
Si vous avez un droit de stationnement précisé sur votre acte notarié, le voisin doit le respecter il peut toutefois placer un portail à condition de vous en confier une clé précisez-lui ceci oralement si vous pouvez, sinon adressez-lui une lettre rar avec copie de votre extrait d'acte de propriété le précisant
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/09/2014 é 13h22
[ ! ]
Merci pour votre reponse mais apparement si il veut vraiment rien savoir est ce fou completement de mes droit puis je appeler les service de police ? ou que faire vraiment si il s en moque ? car malheureusement c est ce qui se passe
Répondre
Réponse de canounet
Le 05/09/2014 é 14h28
[ ! ]
Avant d'intenter une action en justice, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Mon voisin m enclave mon droit de stationnement a t il le droit ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.983