Facturation état des lieux

Réponse: ...l'état des lieux peut étre effectués par trois personnes: 1- contradictoirement, entre le bailleur et le locataire; tous deux présents: pas de frais. 2- Par un huissier de justice, si les deux parties sont d'accord, le montant est divisé par deux/ Si l'une des parties , n'est pas d'accord pour l'établissement du constat des lieux, par un huissier, cette partie informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, informant qu'elle ne s'oppose pas à l'établissement du constat contradictoirement,, entre les deux parties ( donc, sans frais ) mais qu'elle refuse ce constat par huissier / Si toutefois, l'autre partie continue sa démarche, il lui incombera de régler seul l'huissier. 3- le constat par l'agence immobilière : ...Seul sont rénumèrés les frais de l'huisssier......................... la loi était silensieuce , pour une fois !! précision l'état des lieux n'est pas un acte de location mais un simple document accessoire..Le secrétariat d'Etat au logement a apporté ces précisions suivantes : un état des lieux établi par un agent immobilier représentant le propriétaire ne donne lieu à aucune rémunération récupérable et le locataire peut refuser une quelconque participation demandée par cet agent à l'occasion de l'établissement de l'état des lieux .Réponse Ministérielle n° 24636, JOAN, du 10.05.1999. Donc, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à cet agent, pour lui rappeler ce texte, son devoir de déontologie, et lui demander la restitution de la somme. S'il vous rit au nez, rappellez lui, que le Préfet de police a le pouvoir disciplinaire sur cette profession.Mais que la sanction est parfois ,très difficile à accepter................ .