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Fraude fiscal

Question de queques le 07/11/2012 à 15h48
Dernière réponse le 07/11/2012 à 20h22
[ ! ]
En 1996 mon associe a fait des malversation fiscal avec notre societe a l'epoque j'ai ete condamne avec lui aujourd'hui je n'ai plus rien je suis au rsa qui me demande un releve d'impot queje ne peix fournir car je dois de l'argent au fisc peut-il m'enlever le rsa
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1 réponse pour « 
fraude fiscal
 »
Réponse de stonecold80
Le 07/11/2012 é 20h22
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Je présume que pour avoir le RSA il faut pouvoir justifier de ses revenus via un avis d'imposition. Après bon, hormis vos soucis fiscaux je vois mal ce qui vous empêcherait d'avoir ce justificatif, ou d'en demander un duplicata au centre des impôts (ou SIP) le plus proche de chez vous... Cordialement
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