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HAUTEUR CHEMINEE HORS NORMES ET PRECRIPTION TRENTENAIRE

Question de cricri43 le 01/11/2014 à 09h54
Dernière réponse le 02/11/2014 à 19h21
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Nous avons acquis en 2004 d'une maison de plain-pied de 1982 disposant d'une cheminée à foyer ouvert installée par les anciens propriétaires dans les années 1985. Dès notre emménagement, nous avons choisi de procéder à l'achat d'un insert dont la pose a été assurée par un installateur professionnel avec tubage conformément aux normes en vigueur... Nous brûlons donc depuis presque 10 ans environ 6 stères de bois par hiver, le bois étant notre principal mode de chauffage, sans que notre voisin ne trouve à y redire puisqu'il se faisait jusqu'à présent livrer son bois pour son propre insert en même temps que le nôtre afin de partager les coûts de livraison! Or, il s'avère que certains différents sont apparus l'an dernier d'ordre privé et ce dernier nous met donc aujourd'hui en demeure de rehausser notre cheminée au motif que nos fumées les gênent désormais et qu'ils ne peuvent plus ouvrir les velux de l'étage (où ils ne mettent plus jamais les pieds je précise compte tenu de leur âge!) Un expert du comité d'hygiène de la mairie va donc à sa demande venir constater les faits et, après recherches, il semble en effet que notre conduit ne respecte pas les 40 cms de dépassement du faitage du voisin préconisé... Même si nous n'avons pas l'intention de nous opposer à une éventuelle mise aux normes dans un souci de tranquilité d'esprit, nous aimerions toutefois connaître les règles applicables en matière de prescription ds la mesure où cette cheminée a la même hauteur depuis plus de 30 ans sans qu'aucune gêne n'ait été signalée! De plus ni l'installateur ni la ramoneur qui assurer l'entretien de notre conduit 2 fs par an ne nous a fait une quelconque remarque à ce sujet, d'où notre étonnement lors de la réception du courrier recommandé! Notre voisin prétend que la gêne vient du fait que nous consommons selon lui davantage de bois depuis l'utilisation de notre insert, mais cela fait 10 ans que nous l'utilisons avec la même fréquence! Force est de constater qu'il a trouvé ainsi un moyen de nous empoisonner la vie... et lui d'occuper une retraite bien ennuyeuse apparemment... Merci pour les éléments de réponse que vous pourrez nous fournir.
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9 réponses pour « 
HAUTEUR CHEMINEE HORS NORMES ET PRECRIPTION TRENTENAIRE
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Réponse de canounet
Le 01/11/2014 à 20h51
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Je mets à part les considérations sur les disputes avec vos voisins sur lesquelles je ne prendrai pas position la loi oblige bien à ce que le haut de votre cheminée dépasse de 40cm le point le plus haut de tout obstacle situé à moins de 8m il n'y a pas de prescription trentenaire
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Réponse anonyme
Le 02/11/2014 à 09h25
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Merci pour votre réponse. Connaissez-vous les textes qui définissent les règles de la prescription trentenaire que nous nous étonnons qd même de voir qu'elle ne s'applique pas alors que les voisins étaient présents lors de la construction de notre maison et n'ont jamais rien trouvé à redire! Il ns a juste affirmé que cela était dû à de la "négligence" de leur part et qu'ils n'avaient jamais trouvé le temps de se pencher sur la question ( alors qu'ils sont en retraite, je précise!! si ce n'est pas de la mauvaise foi ça!!!). Bref, quoi qu'il en soit, si la mairie nous intime l'ordre de rehausser le chapeau , nous le ferons et ne cherchons surtout pas à ce que le litige s'enlise mais on aimerait comprendre la subtilité de certains textes de loi... Merci encore pour votre aide!
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Réponse de canounet
Le 02/11/2014 à 11h12
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La prescription limite dans le temps la recevabilité d'une action en justice elle ne limite pas le fait que la loi doive être respectée de toutes manières, depuis 1985, 30 ans portent en 2015 et même si elle pouvait être appliquée, le fait que vous ayez récemment installé un tubage ferait à nouveau démarrer le délai votre installateur a fait preuve de manque de professionnalisme et de négligence en ne vous indiquant pas cette obligation, quant au ramoneur, il se contente de ... ramoner je ne pense pas que la mairie ait le pouvoir de vous donner l'ordre de rehausser votre cheminée, seulement de vous conseiller de le faire quoiqu'il en soit, qu'est-ce qu'un bout de tuyau ou un boisseau supplémentaire au regard de procédures pénibles qui vous attendraient ? remarque : malgré cette loi (40cm), de nombreuses nuisances sont signalées, quelle que soit la hauteur de la cheminée ne tenant compte ni des vents ou courants d'air locaux, pas plus que d'utilisations devenant de nos jours plus intensive
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Réponse de cricri43
Le 02/11/2014 à 15h54
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Merci encore pour votre avis éclairé sur la question! Concernant la négligence de notre installateur, je tiens toutefois à souligner qu'elle est d'autant plus surprenante dans la mesure où la maison a été surélevée ds les années 1990 avec création d'un étage et par conséquent réhaussement de la cheminée. Cela voudrait donc dire que les normes n'ont pas été respectées par 3 professionnels à la suite: l'entreprise chargée de l'aménagement des combles, puis notre installateur d'insert et pour finir notre ramoneur! nous sommes donc d'autant plus étonnés d'une telle plainte de notre voisin, même si, comme vous le soulignez si justement, les travaux de mise aux normes sont négligeables... De ce fait, nous gagnerons un tranquillité d'esprit et de surcroît obtiendrons visiblement un meilleur tirage de notre cheminée qui, de ce fait, tournera tout autant mais sans forcément amener moins de fumée compte tenu du sens du vent, comme vous le soulignez si bien... d'où le ridicule du recours engagé.... Enfin bref... Merci encore
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Réponse de canounet
Le 02/11/2014 à 16h10
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Bref comme vous dites et comme dit le proverbe "mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès"
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Réponse de canounet
Le 02/11/2014 à 16h16
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Complément : je déplore comme vous que les professionnels que vous citez ne vous aient pas alerté, mais cette loi n'est pas très connue mais êtes-vous bien sûr que le fait du toit voisin soit à moins de 8m de distance ?
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Réponse de cricri43
Le 02/11/2014 à 17h49
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Malheureusement oui, nous avons vérifié sur notre permis de construire, leur toit est à 4m du nôtre... tout comme leur véranda qu'ils ont édifiée à proximité de notre clôture sans nous en aviser au préalable alors que cela créait des ouvertures vitrées donnant sur notre jardin. Située à 2m50 de notre limite séparative, elle est aux normes mais les règles de bon voisinage aurait voulu qu'ils nous en avisent malgré tout, d'autant qu'il s'agit désormais d'une véritable pièce à vivre faisant office de salle à manger pour eux, avec nuisances sonores lorsqu'ils reçoivent mais nous, au-moins faisons preuve de tolérance...
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Réponse de canounet
Le 02/11/2014 à 18h02
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Concernant les constructions, une "vue" directe est interdite par la loi seulement si elle est crée par une fenêtre (ou porte, balcon, escalier, terrasse) située à moins de 1,90m de la limite des propriétés, ce qui n'est pas votre cas semble-t-il quant aux règles de bon voisinage, elles sont à l'appréciation de chacun vos voisins n'avaient pas obligation de vous avertir autrement que par l'affichage par le panneau légal et encore moins de vous demander une permission quelconque
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Réponse de cricri43
Le 02/11/2014 à 19h21
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Certes, sauf qu'il n'y a jamais eu affichage d'un quelconque panneau d'autorisation de travaux.... ce qui leur a valu une amende de la Mairie qui a eu vent de leur agrandissement (pas par nous je précise mais ns ne sommes pas les seuls voisins à avoir vue sur leur jardin...) , ce qui leur a valu par la même occasion une belle amende pour dépassement de COS.... Et ces gens se permettent de venir donner des leçons de législation aux autres!!! Vous comprendrez d'autant mieux notre réticence à nous mettre en règle face à ce genre de personnages...
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