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Impasse cadastrée non numéroté, public ou privéé?

Question de ollivier le 21/10/2012 à 13h31
Dernière réponse le 22/10/2012 à 13h09
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La mairie nous fait savoir que l'impasse est privée. Les voisins et moi habitons ici depuis plus de 40ans, et avons toujours pensé que celle-ci était publique. La mairie l'a goudronnée et posée un panneau mentionnant le nom de cette impasse.Sans nous consulter- Depuis, d'autres constructions dont un immeuble se sont construits avec accés à cet impasse, le tout à l'égout y a été posé. Ayant fait remarquer que nous n'avons jamais été consulté pour ces travaux, celle ci répond qu'un délai de trois mois est accordé pour des recours à l'encontre d'un permis de construire. Sur le plan cadastral, cette impasse n'est pas numérotée et pas de trait la séparant de la route. Aprés plusieurs échanges de courrier,avec la mairie, où j'ai joint un plan cadastral de 1838, où cette impasse aparait dans la même configuration et représentation qu'aujourd'hui, ou j'ai joint mon acte notarié daté de 1999, faisant réference à cet impasse comme un chemin public, la mairie nous répond que cette impasse est privée. Mais aucun d'entre nous en sommes propriètaire. Sur le registre des actes administratifs communaux de 1959 où figure la délibérartion rescensant les voies communales et chemin ruraux ( une impasse rentre t elle dans cette catégories?) celle ci ne figure pas. Quels nouveaux arguments est il possible de faire valoir, pour sortir de cette impasse? Merci d'avance de vos réponses. Ollivier Lombard.
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3 réponses pour « 
Impasse cadastrée non numéroté, public ou privéé?
 »
Réponse de canounet
Le 22/10/2012 é 02h08
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Je ne comprends pas votre problème jusqu'à présent vous étiez satisfait de croire cette impasse publique même si elle était privée, la municipalité l’entretient et fait comme si c'était une voie publique d'autant qu'on ne vous demande rien et que aucun riverain n'en est propriétaire
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Réponse de ollivier
Le 22/10/2012 é 08h12
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Effectivement la mairie l'a entretenue, mais refuse maintenand tout entretien, prtexant que cet impasse n'est pas publique. Se posera probablement la question de la resposabilité en cas d'accident ou équivalent.
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Réponse de canounet
Le 22/10/2012 é 13h09
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Je ne comprends toujours pas votre problème soyez plus précis : qu'attendez-vous exactement et pourquoi ? une éventuelle responsabilité reviendrait au propriétaires de l'impasse et vous dites que ce n'est pas vous quant à l'entretien, il ne doit pas y en avoir grand besoin pour une impasse à faible passage et jusqu'au goudronnage, était-il effectué ?
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