Indivision et expropriation

Madame, Monsieur, Aucune règle n'interdit d'engager une procédure d'expropriation pour un bien en indivision. Les recours sont possibles à chaque étape de la procédure, mais les membres de l'indivision doivent se poser la question de l'opportunité de tels recours. Il est évidemment préférable que les membres de l'indivision soient unanimes dans leur action. Cordialement, GC

Les recours sont nombreux à chaque étape de la procédure administrative : recours contre la déclaration d'utilité publique, contre l'arrêté de cessibilité, défense devant le juge de l'expropriation, pourvoi en cassation contre l'ordonnance de transfert de propriété, requête pour défaut de base légale... Dès le début de l'expropriation, il est préférable de faire appel à un avocat pour bien se faire conseiller et pouvoir décider sereinement s'il est utile d'engager des recours ou de négocier. N'hésitez pas à vous renseigner, il est facile de trouver un avocat qui a l'expérience du droit de l'expropriation. Adèle E-D