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Jugement prononcé envers une personne

Question de coccinelle70 le 09/03/2023 à 09h26
Dernière réponse le 09/03/2023 à 19h21
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Bonjour lorsqu un jugement est prononcé envers une personne qui vous doit de l argent que l affaire dure depuis 2015 et enfin que cette personne est condamnée à nous payer une certaine somme, elle est passée au tribunal en 2016 , 2017 et jugé en mars 2020 et qu entre temps en 2020 notre societé a changé de nom est ce que cette personne doit toujours nous regler la somme dûe ? pour moi oui car cette affaire a été au tribunal depuis 2015-2016-2017 et jugée c est un dû merci pour vos reponses
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20 réponses pour « 
jugement prononcé envers une personne
 »
Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 14h44
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Bonjour, Un jugement est valable 10 ans à compter de la signification du jugement à la partie adverse. Le jugement a-t-il été signifié ? S'il ne s'acquitte pas de la somme due de lui-même, il faut mandater un huissier qui pourra prélever son compte ou faire une saisie sur salaire.
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 14h58
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Bonjour merci pour votre réponse , oui le jugement a été signé en mars 2020 même si l entreprise à qui il doit l argent a été louée a un quelqu un d autre, cela n annule pas le jugement ?
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 15h01
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Depuis 2015 nous nous battons pour récuperer la somme qu il nous doit et enfin il y a eu les tribunaux en 2016 et 2017 puis le jugement en 2020, il nous doit donc une certaine somme , cette personne a quelques fois des saisies arrêts sur son compte mais c est un malhonnete et il fait tout pour ne pas payer
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 15h02
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Donc si le jugement est valable 10 ans , peut importe si nous avons loué notre batiment a une autre personne, il doit nous payer c est bien cela ? c est un dû merci pour votre retour et vos conseils
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Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 15h33
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Je ne comprends pas votre histoire de location. Le jugement ne peut pas être annulé, et il est valable 10 ans. S'il est insolvable maintenant, vous pourrez retenter de recouvrer les sommes jusqu'à ce qu'il soit solvable, dans un délai de 10 ans. Si l'une des parties est une personne morale (une entreprise par exemple), il ne faut bien sur pas qu'elle soit liquidée...
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 15h48
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Nous avions une entreprise depuis 2009, j étais la gérante, nous sommes proprietaires du batiment ,nous avons arrêté notre entreprise sans liquidation judiciaire en 2020 et nous avons reloué dans la meme activité à d autres personnes dans notre période d activité(2009-2020) une personne nous devait de l argent , nous avons saisi notre avocat puis huissier en 2015, car les faits se sont produits en 2015) audience devant le tribunal en 2016 , conclusion en 2017 et jugement en 2020, cette personne doit nous payer la somme dûe. ma question est : si le jugement est valable 10 ans et si entre temps nous avons arrêté notre activité sans liquidation judiciaire (dissolution) peut on toujours récuperer notre argent ? merci pour votre retour c est pas évident en message
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 16h07
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J ai acheté du materiel en 2014 j ai les factures , cette personne nous a volé ce materiel en 2015, il a été jugé pour cela car ce matériel il ne me la pas redonné mais revendu de son côté nous avons toutes les preuves, peut on recuperer ce montant en sachant que nous avons dissout notre societé en 2020 pour etre repris dans la foulée dans la meme activité par d autres personnes , c est un dû et ce dossier est en cours depuis 2015 nous n avons pas fait de liquidation judiciaire, je veux simplement récuperer ce que j ai payé merci pour votre retour
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Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 17h00
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Est-ce que le patrimoine de votre ancienne société a été repris intégralement par une nouvelle société ?
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 17h03
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Oui il nouvelle societe a repris intégralement
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Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 17h09
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Si ce transfert a été fait dans les règles et que vous pouvez le prouver, alors la dette appartient maintenant à la nouvelle société.
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 17h22
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Oui le transfert a été fait dans les règles et je peux le prouver et si le nouveau locataire du batiment n avait pas pris la totalité de la surface (c était une salle de sport et c est toujours une salle de sport )et qu il reste une surface qu il n a loue pas,que ce local est a la location par exemple le jugement serait il toujours valable ? merci pour votre réponse et votre patience
Répondre
Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 17h24
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Et dernière question liquidation judiciaire ou dissolution d une société, comment fonctionnerait le jugement en cours ? merci beaucoup
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Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 17h25
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Je ne vois pas le rapport entre la nouvelle location et le jugement. A moins que l'histoire soit plus complexe encore ?
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 17h32
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J avoue que c est assez complexe le jugement que nous avons en cours ou cette personne nous doit de l argent est il toujours valable meme si nous avons dissout notre société ? car ce n est pas une liquidation judiciaire il me doit de l argent , j ai les factures du matériel , je l ai prouvé et le jugement est tombé en notre faveur , il doit nous rembourser mais depuis notre prise d avocat depuis 2015, l affaire est toujours en cours sauf que maintenant nous avons le jugement de 2020 et nous, la societé est dissoute
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Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 17h35
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Vous n'avez pas demandé conseil à votre avocat avant de dissoudre la société, pour savoir si ça ne dissoudrait pas aussi le jugement ? Vous avez fait le transfert du patrimoine de l'ancienne vers la nouvelle société toute seule ou avec l'aide d'un avocat ou d'un cabinet d'expert comptable ?
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 17h37
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Seul avec l aide d une agence immobilière
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 17h41
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Depuis quand une agence immobilière est compétente en droit des affaires ?
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 17h41
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Dites moi simplement si le jugement est toujours valable si nous avons dissout notre societe car nous avons donné en 2015 le dossier a un avocat pour récuperer notre argent et après des 2 jugements au tribunal en 2015 et 2016 nous avons eu enfin gain de cause par le jugement de 2020 mais entre temps nous avons dissout notre société n empêche qu il nous doit toujours ce l argent et que nous devrions le récuperer par des saisies sur son salaire mais peut on toujours le récuperer suite a notre dissolution
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Réponse de Jus.tess
Le 09/03/2023 é 17h45
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Il ne fallait pas dissoudre la société sans avoir préparé le transfert de son patrimoine (et donc le jugement qui la concerne). C'est pour cela que je vous ai demandé si le patrimoine avait été transféré dans les règles vers la nouvelle société. Je pense donc que c'est cuit... A confirmer auprès de l'avocat qui vous a aidée à obtenir le jugement.
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Réponse de coccinelle70
Le 09/03/2023 é 19h21
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D accord je vous remercie pour vos réponses
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