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L’article 27-2 du Code civil

Question anonyme le 10/04/2013 à 03h03
Dernière réponse le 24/09/2013 à 13h33
[ ! ]
Bonjour En référence à l’article 27-2 du Code civil et à article 26 – 4 du Code civil (je cite : L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte), Je souhaite savoir si le service consulaire d’une ambassade de France peut être juridiquement considérer comme l’une de l’administration désignée dans les articles cités ci-dessus. Autrement dit, juridiquement, à partir de quelque date nous devons commencer à compter le délai de 2 ans prévu dans la loi ?? C’est à partir de la date à la quelque le service consulaire de l’ambassade de France a considéré qu’i l y a eu une éventuelle fraude et par la suite il entamait une procédure de vérification des conditions d’obtention de nationalité française auprès du Ministère de l’Intérieur. Ou c’est à partir de la date à laquelle le Procureur de la république près du Tribunal concerné ou le Ministère de la Justice auront été informés des faits Dans le cas dernier, comment peut-on connaitre cette date exacte ???. Merci infiniment pout votre aide juridique. Mes salutations les meilleures.
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1 réponse pour « 
l’article 27-2 du Code civil
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Réponse anonyme
Le 24/09/2013 é 13h33
[ ! ]
Bonjour à tous, voici ma demande: par quelle moyen demander le certificat article 39 ! suivant mon divorce. merci à tous à plus @
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