670 020
questions
1 486 179
réponses
1 459 571
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

L’article 27-2 du Code civil

Question anonyme le 10/04/2013 à 03h03
Dernière réponse le 24/09/2013 à 13h33
[ ! ]
Bonjour En référence à l’article 27-2 du Code civil et à article 26 – 4 du Code civil (je cite : L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte), Je souhaite savoir si le service consulaire d’une ambassade de France peut être juridiquement considérer comme l’une de l’administration désignée dans les articles cités ci-dessus. Autrement dit, juridiquement, à partir de quelque date nous devons commencer à compter le délai de 2 ans prévu dans la loi ?? C’est à partir de la date à la quelque le service consulaire de l’ambassade de France a considéré qu’i l y a eu une éventuelle fraude et par la suite il entamait une procédure de vérification des conditions d’obtention de nationalité française auprès du Ministère de l’Intérieur. Ou c’est à partir de la date à laquelle le Procureur de la république près du Tribunal concerné ou le Ministère de la Justice auront été informés des faits Dans le cas dernier, comment peut-on connaitre cette date exacte ???. Merci infiniment pout votre aide juridique. Mes salutations les meilleures.
Répondre
1 réponse pour « 
l’article 27-2 du Code civil
 »
Réponse anonyme
Le 24/09/2013 é 13h33
[ ! ]
Bonjour à tous, voici ma demande: par quelle moyen demander le certificat article 39 ! suivant mon divorce. merci à tous à plus @
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
l’article 27-2 du Code civil
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.308