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Élevage canin sans autorisation préalable au propriétaire

Question anonyme le 21/08/2017 à 18h29
Dernière réponse le 30/08/2017 à 07h48
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Bonjour Je loue ma maison à titre d habitation Cependant ma locataire a décidé ouvrir un élevage canine SENS me demander. Et a créer un société Hors je lui loue en habitation et pas en commercial. Cela engendre des désagréments du voisinage Car elle ne ramasse pas les besoins et mon jardin et un dépotoir. Elle bénéficie des avantages de la caf APL ! A t elle le droit exercé SENS autorisation préalable du propriétaire ? A t elle le droit de bénéficier des APL ? Merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
Élevage canin sans autorisation préalable au propriétaire
 »
Réponse de expertises30
Le 30/08/2017 é 07h48
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Bonjour Je m appele patrice VOLANTE Expert pres de la cour d'appel de nimes je suis aussi consultant en ICPE Installations Classés pour la Protection de l environnement L elevage de chiens est soumis a declaration prefectorale lorsque le nombre de chiens depasse un certain seuil (plus de 5 chiens a verifier) il exste une rubrique de cette installation dans ce cas allez a la prefecture a la DREAL et signaler ce fait un inspecteur viendra et vos problemes se regleront si vous avez besoin de mes services appeler moi regarder mon site volante-expertises.fr
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