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Servitude d'accès

Question anonyme le 08/12/2009 à 00h13
Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h20
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Bonjour, Mon voisin peut-il de transformer automatiquement un accès chantier débouchant sur mon chemin privé en servitude d'accès définitive ? Je précise qu'il bénéficie déjà d'un autre accès sur ce même chemin. Un acte notarié ne serait-il pas nécessaire ? Merci d'avance Dimitri48
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1 réponse pour « 
Servitude d'accès
 »
Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 13h20
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Une servitude ne peut grever une propriété sans l'accord de son propriétaire. Si vous aviez donné une autorisation pour le chantier celle-ci ne peut se transformer toute seule en servitude ! Vous avez raison, une servitude conventionnelle passée entre deux propriétaires devra être authentifiée pour être opposable aux tiers, c'est à dire être authentifiée par un acte notarié et inscrite au livre foncier (hypothèques).
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