Bonjour à tous ! Je suis une femme célibataire et j'ai 58 ans, bientôt 59 (janvier 2014). Je loue actuellement une maison dans le Var, dont le loyer est de 1700 € / mois, CC. J'ai payé en janvier 2013 une caution de 3000 € ainsi qu'un loyer d'avance pour retenir la maison dans laquelle j'ai emménagé le 15 avril seulement. J'ai également donné un chèque de 18.920 € encaissé le 01 avril 2014 couvrant 11 mois de loyer. La propriétaire a donc encaissé un an de loyers complet CC. Recevant sa Taxe Foncière, elle me réclame la Taxe sur les ordures ménagères, de plein droit. Mais elle a calculé ce reversement sur le mois de mars, alors que ce n'était qu'un loyer de caution. Je compte donner mon préavis le 01 janvier 2014 pour partir le 28 février 2014. Etant Handicapée à 70%, je demande s'il ne s'agit pas d'un droit abusif, compte-tenu de mes faibles revenus (ces derniers s'élèvent à 725 € / mois de Pension, mais j'ai payé le loyer grâce à la vente d'une maison successorale). Nulle part il n'est précisé dans le Bail que les Taxes Ordures Ménagères s'appliquaient sur tous les loyers, y compris le loyer d'avance que je n'ai pas exploité. Merci d'avance à celui ou celle qui pourra me venir en aide sur cette injustice qui me choque plus la somme de 42,50 € réclamée pour le mois de mars.
Votre propriétaire est dans l'illégalité complète
1) le montant du dépôt de garantie doit correspondre à seulement 1 mois de loyer
2) si vous avez versé en plus 1 mois d'avance, cela aurait dû correspondre à votre 1er mois d'occupation, ce qui ne paraît pas être votre cas
3) le paiement de plusieurs mois de loyer d'avance, à fortiori 1 an est lui aussi totalement illégal
la taxe des ordures ménagères est à votre charge, au pro rata du nombre de mois d'occupation, à partir de la date de signature du bail, soit environ les 8,5/12
et sur présentation d'un extrait de l'avis d'imposition de votre propriétaire
avis personnel :
considérant que votre propriétaire n'a pas respecté la loi en vous demandant à l'avance des sommes exorbitantes que vous auriez pu placer (elle, l'a sans doute fait), je vous suggère de ne rien payer de plus
par contre, vous devez donner votre préavis 3 mois à l'avance, par lettre RAR
si vous comptez partir le 26 février 2014, il faut le donner au plus tard le 26 novembre 2013, donc bientôt
le fait que vous soyez handicapée ne vous donne pas plus de prérogative à ce sujet
méfiez-vous lors de l'état des lieux de sortie, avec une telle attitude, votre propriétaire risque de ne pas vous rendre les 3000€ du dépôt de garantie
le cas échéant, vous pourriez rester presque 2 mois de plus sans régler aucun loyer
pour plus de renseignements, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
restant à votre disposition pour d'autres renseignements ou avis
P.S. : malheureusement, je lui ai déjà fait un chèque de 384,75 € (car elle a fait le calcul suivant : total TEOM : 12 x 10 mois, soit 513 : 12 X 10 = 427,50) en déduisant moi-même un mois (celui du mois de mars).
Et d'après votre calcul je n'aurais dû faire un chèque que de 363,37 €. Dois-je lui réclamer la différence de 64,12 € ?