Remboursement de PVR

La mise en place une PVR demandait deux délibérations de la part du Conseil Municipal; une première instituant la PVR sur la commune et ensuite une deuxième pour chaque opération. Sur cette deuxième délibération les travaux étaient définis et valorisés pour établir le taux par m², cette deuxième donnait le délai de réalisation. Les modèles de conventions ensuite passées entre la commune et le propriétaire stipulaientt le délai voté par le CM stipulé dans la délibération 2. En cas de non respect les participations doivent être en effet reversées au prorata des travaux non exécutés et sans présager des indemnités que pourraient décider le tribunal administratif saisi par le propriétaire ... En tout état de cause la convention pour être exécutoire a été transmise au préfet ou la délibération sur laquelle elle s'appuie. Un avenant (illégal) ne peut être fait qu'après une nouvelle délibération (illégale) et celle-ci pour être exécutoire devra être transmise au préfet qui devrait demander au Maire son retrait ... Demander cette nouvelle délibération ! Intervenez auprès du médiateur de la république, un représentant dans chaque département, voir avec la préfecture ... Ecrivez à M. le Maire pour lui demander le remboursement de votre participation en joignant une copie de la convention et de la délibération (joindre une copie de courrier au comptable de la commune (le responsable de la perception; agent de l'état) et au Préfet.