670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Litige sur une vente par internet

Question anonyme le 23/08/2009 à 09h22
Dernière réponse le 30/12/2009 à 11h39
[ ! ]
Bonjour Le 13 juin 2009, j'ai passé une commande chez matrixx-média. J'ai payé cette commande par Paypal. Ma commande ne venant pas je les ai relancé, ils m'ont répondu qu'il avait un problème de prestataire de services de logistique, et qu'un expert avait été nommé. N'ayant toujours pas de nouvelle je les ai une nouvelle fois relancé et ils m'ont envoyé des papiers de l'expert mais ils sont en allemand et je ne comprends rien de ce qu'il y a d’écris « même en les faisant traduire sur internet. » Pourriez-vous me dire ce que je dois faire et comment procéder pour me faire rembourser si cela est possible ? Cordialement Mme Catherine ledorze
Répondre
1 réponse pour « 
litige sur une vente par internet
 »
Réponse de Aigle bavard
Le 30/12/2009 é 11h39
[ ! ]
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Référence(s) :
Art 1641, Code Civil
(voir aussi 1645 dans le cas présent, si le vendeur ne peut prétendre ignorer le problème au moment de la vente)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
litige sur une vente par internet
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.497