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Location ou convention d'occupation grâcieuse d'une maison

Question de jrf29 le 09/05/2011 à 09h07
Dernière réponse le 09/05/2011 à 12h49
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Je souhaite mettre à la disposition d'un de mes 3 enfants une maison que j'ai en usufruit suite à une donation en nue propriété en indivision faite à mes enfants en 2005. N'y a t'il pas un problème de retour des services fiscaux sur la donation étant donné que lors de cette donation des avantages fiscaux ont été accordés. Dois-je faire un bail en bonne et dû forme ou une convention d'occupation gracieuse, sachant que ce sera sa résidence principale . Merci d'avance pour une réponse et des conseils .
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1 réponse pour « 
location ou convention d'occupation grâcieuse d'une maison
 »
Réponse de canounet
Le 09/05/2011 é 12h49
[ ! ]
Si vous êtes usufruitier, vous pouvez disposer du bien comme vous voulez : le louer, le prêter et même le vendre vous pouvez donc établir un bail à titre gracieux
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