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Mandat d'administration de bien et loi Chatel

Question anonyme le 06/03/2012 à 18h58
Dernière réponse le 10/10/2012 à 23h55
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Bonjour, Mon mandat dit : Le mandat regi les dispositions des artiles1984 et et suivants du cpc est consenti pour 20 ans Il pourra y être mis fin à tous moments de part et d'autre par LRAR donnée 3 mois avant la date anniversire. Il n'est pas fait mention de tacite reconduction dans le mandat. L'agence doit-elle m'informer de la possiblité de résiliation? La loi Chatel peut-elle s'appliquer dans ce cas? Si oui quelles sont les conditions de résiliation du mandat
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1 réponse pour « 
Mandat d'administration de bien et loi Chatel
 »
Réponse de domthiou
Le 10/10/2012 é 23h55
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Si votre mandat a été conclu pour une durée de 20 ans, vous ne pouvez le dénoncer avant son terme. Vous ne pourrez vous prévaloir de la loi Châtel que si, 3 mois au plus et 1 mois au moins avant la date à laquelle le mandat se reconduit tacitement, votre agence ne vous a pas notifié cette faculté offerte par cette loi. Attention, la loi ne précise aucune condition particulière de forme. Une simple lettre est suffisante mais également une seule mention sur vos relevés de gérance également.
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