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Mandat de gestion expiration

Question anonyme le 28/03/2013 à 18h17
Dernière réponse le 28/03/2013 à 21h33
[ ! ]
J ais signe un mandat de gerance avec une agence immobiliere en 1989 et un autre mandat de gerance en 1994 avec la meme agence , quel mandat est valable ? et surtout que celui de 1994 n est plus valable mais celui de 1989 il est valable d anne en anne sans le nombre d annees
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1 réponse pour « 
mandat de gestion expiration
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Réponse de canounet
Le 28/03/2013 é 21h33
[ ! ]
à mon sens le 2è mandat annule automatiquement le 1er et doit y être notifié, sur l'un comme sur l'autre, les conditions de résiliations et le préavis à donner
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