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Mention en marge

Question de gene75 le 27/10/2010 à 18h40
Dernière réponse le 27/10/2010 à 21h09
[ ! ]
Un homme fut marié pendant 30 ans; début septembre, il a réussi à obtenir le divorce. quand recevra t il le jugement définitif afin de prouver aux administrations qu il est bien divorcé? comment se fait il que son extrait d acte de naissance ne comporte pas la mention "marié avec..." à présent, en tant qu homme DIVORCE comment le faire stipuler sur son état civil? d autre part, son ex ne voulant jamais travailler, dépend de lui au niveau de la sécurité sociale, cette administration a t elle le droit de divulguer la nouvelle adresse de cet homme? merci de nous éclairer car cela semble assez obscur........................
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1 réponse pour « 
mention en marge
 »
Réponse de JUNOTA
Le 27/10/2010 é 21h09
[ ! ]
Bonjour. Si un jugement de divorce est intervenu: . La copie ou l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé porte la mention marginale RC (Répertoire Civil) qui renvoie au jugement. . Et l'acte de mariage doit comporter le visa explicite (Mariage dissous...) du jugement. Bien à vous.
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