670 020
questions
1 486 182
réponses
1 459 574
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mes droits de donataire suite donation entre vifs

Question de clairelise le 09/05/2010 à 16h49
Dernière réponse le 10/05/2010 à 21h44
[ ! ]
En date du 28 août 2006, a été acté par notaire, une donation entre vifs demandée par mes parents ( sur leur ensemble immobilier ), au profit de ma soeur et moi même, à parts égales. Je me rapproche de vous, par rapport à mon projet d'installer un gîte rural dans la grange attenante au verger ( à l'arrière du bâtiment d'habitation ), sis sur l'ensemble immobilier. Ma question est simple : en ma qualité de donataire sur la moitié, m'est-il possible afin de réaliser mon projet, d'être pleinement nue propriétaire de cette grange et du terrain à délimiter autour du bien ? si, oui, dans quelles conditions, puis-je le faire ? Je vous remercie par avance, de votre éclairage en matière de droit.
Répondre
1 réponse pour « 
mes droits de donataire suite donation entre vifs
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 10/05/2010 é 21h44
[ ! ]
Je ne comprends pas le problème : la grange est elle un bâtiment indépendant ? qui est usufruitier de la grange ? qui en est nu-propriétaire ? Etes vous en indivision avec votre soeur sur la nu-propriété de la grange ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
mes droits de donataire suite donation entre vifs
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.274