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Mes droits de donataire suite donation entre vifs

Question de clairelise le 09/05/2010 à 16h49
Dernière réponse le 10/05/2010 à 21h44
[ ! ]
En date du 28 août 2006, a été acté par notaire, une donation entre vifs demandée par mes parents ( sur leur ensemble immobilier ), au profit de ma soeur et moi même, à parts égales. Je me rapproche de vous, par rapport à mon projet d'installer un gîte rural dans la grange attenante au verger ( à l'arrière du bâtiment d'habitation ), sis sur l'ensemble immobilier. Ma question est simple : en ma qualité de donataire sur la moitié, m'est-il possible afin de réaliser mon projet, d'être pleinement nue propriétaire de cette grange et du terrain à délimiter autour du bien ? si, oui, dans quelles conditions, puis-je le faire ? Je vous remercie par avance, de votre éclairage en matière de droit.
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1 réponse pour « 
mes droits de donataire suite donation entre vifs
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 10/05/2010 é 21h44
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Je ne comprends pas le problème : la grange est elle un bâtiment indépendant ? qui est usufruitier de la grange ? qui en est nu-propriétaire ? Etes vous en indivision avec votre soeur sur la nu-propriété de la grange ?
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