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Mise en demeure du a un trop perçu de rsa

Question anonyme le 06/12/2012 à 23h15
Dernière réponse le 14/12/2012 à 13h16
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Bonjour,mon mari travaillait comme intérimaire donc parfois il travaillait et parfois non tout dépendait si il trouvait une mission donc la CAF nous versait du RSA. en novembre 2011, il travaille pour une boite du luxembourg au régime luxembourgeois, en cdd au début pour passer en cdi en janvier 2012, il y a travaillé jusque mi-juin 2012 car fin juin 2012 nous sommes venus nous installer en Angleterre. Durant cette période (novembre 2011-juin 2012) à chaque fois que je recevais une fiche de paie je photocopiais celle-ci en 2 exemplaires (1 pour pôle emploi et 1 pour la CAF), j'ai même fourni les photocopies des contrats mais on m'a dit qu'il n'en avait pas besoin. chaque trimestre je remplissait la déclaration de RSA et donc durant toute cette période la CAF a continuait à nous verser le RSA. maintenant on nous dit que je n'y avait pas droit et que je dois rembourser 1030.27 euros de trop perçu de RSA. j'ai alors envoyé une demande de remise de dette leur expliquant la situation, que la faute venait d'eux et pas de nous, mais rien. j'aime écris au président du conseil régional mais aucune réponse. et là je viens de recevoir une mise en demeure de la CAF qui me dit de rembourser cette dette sous 15j. Vais-je vraiment être obligé de rembourser cette somme? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
mise en demeure du a un trop perçu de rsa
 »
Réponse de jeanpierre27598
Le 14/12/2012 é 13h16
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Théoriquement tu devrais rembourser mais tu aurais du avoir une réponse à tes demandes de remise de dette. je t'invite à lire ce forum http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html cordialement
Référence(s) :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288
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