Mon proprietaire vends son appartement de 41m2
Question anonyme le 26/01/2013 à 22h46
Dernière réponse le 27/01/2013 à 01h18
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Dernière réponse le 27/01/2013 à 01h18
Mon proprietaire , vends son appartement il m'as fait parvenir son conge reprise pour vendre la sur face sur cet acte est de 46m2; mais en definitive il est de 41m2, est ce grave la differnce de metrage , quels sont les risques que j' en coure.
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1 réponse
pour «
mon proprietaire vends son appartement de 41m2
»
Réponse de canounet
Le 27/01/2013 é 01h18
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Le 27/01/2013 é 01h18
Aucun puisue vous n'êtes ue locataire
mais le propriétaire a-t-il fait les choses légalement ?
c'est-à-dire, congé seulement à l’anniversaire du bail, avec préavis de 6 mois, en respectant les autres réglementations, notamment une proposition d'achat à vous-même
sinon, le bail est reparti pour 3 ans
pour vérifier consultez le site :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
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