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Mon voisin a une servitude de passage nous concernant

Question anonyme le 13/02/2013 à 12h12
Dernière réponse le 13/02/2013 à 12h30
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Il nous assigne afin que nous déplacions notre compteur d'eau qui se trouve sur son mur. Lors de l'achat de notre maison le compteur était à cette place,puisqu'il n'y a pas de mur nous appartenant sur le chemin. Nous sommes en fin de chemin et n'avons qu'un portail. Que faire puisque nous avons contacté le service des eaux qui ne veut pas toucher à la canalisation ou à la limite mettre le compteur sur le chemin , ce qui serait le même problème n'ayant qu'un droit de passage
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1 réponse pour « 
Mon voisin a une servitude de passage nous concernant
 »
Réponse de canounet
Le 13/02/2013 é 12h30
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Relisez votre convention de servitude, dans le droit de passage, vous avez sans doute aussi un droit de canalisation, ce qui devrait inclure l'emplacement du compteur je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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