Mur mitoyen
Question anonyme le 12/09/2008 à 08h12
Dernière réponse le 30/07/2011 à 18h53
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Dernière réponse le 30/07/2011 à 18h53
J'habite une longère séparée en deux avec deux propriétaires.Une partie du mur de mon voisin est sur mon terrain et il prévoit des travaux donc sera obligé de venir chez moi. Que restera t-il de mes plantes et aménagement qui se trouvent chez moi après ces travaux? Suis-je obligée de le laisser venir chez moi? Que puis-je faire
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Réponse anonyme
Le 30/07/2011 é 18h53
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Le 30/07/2011 é 18h53
Code Civil ; denomination "tour d'echelle", servitude passagere afin de realiser des travaux, si vous ne donnez pas l'autorisation a votre voisin, celui ci pourra l'obtenir par voie Judicaire, concernant les degradations eventuelles; Responsabilite Civile ; sera tenu de reparer les dommages causés
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