Nuisances arbres du voisin - Page 2

Merci à demeter49 au sujet des palmiers (à chanvre) J'ai pris conseil auprès du Conciliateur de ma Mairie (il n'y a pas de Maison de la justice et du droit à proximité), et il m'a confirmé que vos avis sont excellents : demande amiable, LRAR, Conciliateur, Tribunal.

Achat en connaissance de cause n'exonère pas le voisin une possibilité est que les plantations aient plus de 30 ans il pourront alors bénéficier d'une prescription trentenaire une autre est que la limite des propriétés proviennent d'une division de parcelle alors que les arbres étaient déjà là, c'est la prescription dite "du père de famille" je répète toutefois que c'est au demandeur d’apporter une preuve

Merci de votre réponse. Mais voici un lien qui précise le principe de "préoccupation", normalement réservé aux nuisances causées par des commerces ou des entreprises, mais utilisé pour des plantations irrégulières par un jugement rendu le 10 juillet 1986 par le TGI de Bordeaux, jugement qui fait maintenant jurisprudence : http://hargnies.mairie.pagespro-orange.fr/mairie/flash/novembre2003/CODE%20CIVIL.htm "un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si à la date de l'acquisition les distances n'étaient pas déjà respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI de Bordeaux 10.7.1986. DS. 1987.277)". Problème : c'est un simple résumé du jugement, dont le TGI vient de me dire qu'il sera très difficile de le retrouver sans autre précision que la date... On peut interpréter à sa guise un résumé. C'est ce que font mes voisins en disant que le palmier était planté quand j'ai acheté ma maison et que je devais l'apercevoir depuis un de nos murs mitoyens, donc ils n'y touchent pas. Or je ne l'ai pas vu, il devait être très petit à l'époque et, de toute façon, une végétation touffue le dissimulait aux regards. Question : les arbres que le jugement du 10.7.1986 a permis de conserver avaient atteint quelle hauteur ? Au moins la hauteur des murs mitoyens ? Je ne parviens pas à le savoir.

Ce genre de jugement ne fait jurisprudence que dans des cas identiques apparemment ce n'est pas la même chose pour vous puisque vous ne pouviez apercevoir l'arbre en question

Oui, sans doute, mais c'est parole contre parole (eux disent que je pouvais le voir, moi je dis que non). Notre négociation est donc dans une impasse et je me demande à quelle parole un tiers (Conciliateur, pas exemple) se fie dans de tels cas... Merci de votre réponse en tout cas.

Il y a une loi qui régit les distances légales pour les plantations lorsqu'aucun règlement ni usage constant dans votre commune n'impose de distance minimale pour les plantations qui doit respecter celles prévues par l'article 671 du code civil, vous pouvez vous baser sur celui-ci en faisant appel au tribunal d'instance de votre ville. C'est simple et gratuit et je pense sans appel ...

Merci, demeter49, mais il y a une jurisprudence. Canounet a justement remarqué qu'elle ne pouvait s'appliquer que dans des cas identiques. Mais comme le jugement du TGI de Bordeaux qui fait jurisprudence est introuvable, je suis allée sur easydroit/jurisprudence/ en tapant Distance de plantations, et là j'ai trouvé des jugements rendus au titre de "servitude", et qui impliquent, sans le nommer, le "principe de préoccupation". Mais là, j'abandonne mes recherches car j'ai bien l'impression que mes voisins et moi-même perdons notre temps à jouer aux apprentis-juristes, chacun tirant la couverture de son côté. Il est sans doute temps qu'un Conciliateur intervienne. Bon salut et merci à tous.

Votre démarche est à mon avis la meilleure

Sans doute, mais n'empêche que j'ai le moral dans les chaussettes pour avoir passé tant d'heures à essayer en vain de négocier avec les voisins (7 mails échangés depuis 1 mois) et à rechercher lois et jurisprudences. D'autant que je n'ai plus 20 ans et l'énergie qui va avec, mais 68, alors... Encore une fois, bon salut.

Je vous raconte la fin de mes aventures, au cas où cela pourrait servir à quelqu'un. Je me suis absentée une semaine. A mon retour, j'ai retrouvé une haie m'appartenant en propre taillée, et une partie du muret mitoyen ayant probablement servi de passage, éboulée. J'ai déposé une plainte à la gendarmerie. Et en 48 heures, le palmier des voisins était coupé au pied (et ma vue dégagée) et le muret remonté. J'ai donc retiré ma plainte. Conclusion : l'imp(r)udence d'un voisin a parfois des résultats inattendus.

Je suis heureuse du dénouement de votre affaire au moins vous saurez dorénavant jusqu'où va la bêtise humaine et la peur du gendarme ...méfiez-vous par la suite de ce genre de personne qui s'est quand même introduite dans votre propriété.

Bonjour J'ais le même problème avec un chêne de plus de trente ans et à moins de 2 mètre de la limite séparative qui laisse tomber dans ma propriété des branches mortes de gros diamètre qui ont détruit ma clôture et qui menacent à tout moment de tomber. il refuse d'élaguer que puis je faire ? merci

Ce n'est pas compliqué et vous avez déjà des réponses sur le site. Sinon vous lui écrivez une lettre, si elle reste sans réponse, vous lui adressez une lettre recommandée avec AR lui demandant de bien vouloir élaguer son arbre à la limite de votre cloture et de réparer les dégâts causés par la chute des branches mortes. Si pas de réponse positive, vous vous adressez au conciliateur de votre ville en lui exposant les faits. et si toujours rien, vous portez plainte auprès du tribunal d'instance de votre circonscription. C'est gratuit et là votre voisin recevra une mise en demeure d'exécuter les réparations et d'élaguer son arbre. J'espère vous avoir apporter la solution à vos problèmes avec votre voisin, tenez-nous au courant,cdt.

C est toujours la meme histoire...selon les mauvais voisins de mauvaise foi et connaissant trés bien l'article 673 du code civil...Une chose est sure la justice se frotte les mains pour la clientèle....(5 ans maximum)...désolé je ne rassure pas car je suis passée par là et ma voisine recommence et mes lettres sont restées négatives.....encore!!!!que faire deboursez,?la voisine est pauvre,fais des travaux au black ,et travaille aussi inégalement .malgré ça,la justice l'a dejà pardonné(avec des faux témoignages en plus.Une chose est sure elle attend encore 5 ans et expliquera le trentennaire...hélas! et ect je suis ecoeurée de cette injustice...pauvre ,riche....

Vous avez certainement une assistance juridique auprès de votre assureur, vous devriez lui en parler. Il se chargera des poursuites judiciaires pour votre "pauvre" voisine et le travail au black est puni par la loi, il suffit d'en faire le témoignage (même si c'est pas bien). - de toute façon vous devez vous plaindre auprès de votre assurance des dégats occasionnés sur votre mur.

Je suis propriétaire d'un appartement au 2et d' un immeuble de 10 copropriétaires. Un jardin l'entoure où sont plantés 9 pins donc 5 à environ 2 mètres de mes portes fenêtres et fenêtres.Avec le réchauffement climatique,des nids de chenilles processionnaires se sont formés principalement sur un petit pin planté il y a 5 ans environ. La personne qui l'avait planté-sans demander l'agrément des autres copropriétaires-a éradiqué ces nids en les explosant par pulvérisation en octobre l'an dernier alors que je lui avais dit de n'en rien faire et qu'il fallait procéder de façon mécanique .je fais des allergies .puis je demander l'enlèvement de l'arbre merci

Ce jardin fait-il partie des parties communes de la copropriété ou appartient-il en propre à l'un des copropriétaires ? dans le 1er cas il vaudrait mieux en parler au syndic dans le 2è, je ne connais pas la réglementation relative à votre cas particulier

Même si vous avez achetez et que les arbres étaient déjà là,le droit est imprescriptible si des branches survolent votre terrain.Moi je suis en plein procès(enfin il fait traîner,prend un avocat au milieu,demande une conciliation,ne vient pas,report sur report).Mais une chose est sûre,il y a un risque qu'une branche tombe sur mes enfants et je ne lâcherai jamais.Nous demandons à ce qu'il paye les frais de justice engagés car le droit est clair mais il ne veut rien faire.

Et quand ces magnifiques arbres font crevės votre haie naturelle, plantées et chérie par votre sueur, moi ses arbres je n'ai qu'une envie, c'est que pour une fois ils me rendent service, ã savoir qu'ils me chauffent.

Mes voisins ont des sapins d'une hauteur de plus ou moins 30 mètres, plantés juste au pied de la cloture délimitant les habitations sociales où je suis. Donc, plus de ciel, plus de lumière, plus de soleil. Ils les ont plantés pour ne plus nous voir. A chacun son social! S'ils les coupaient de 10 mètres, ce serait la moindre des choses. Que pourrais-je faire? Je suis à même de fournir des photos.