Occupation gratuite d'un local pour profession libérale

Bonsoir. ... Tout dépend de la valeur locative du local "prêté", et du temps que vous envisagez d'y rester. En effet, si les "loyers esquivés" se montent à une valeur significative, les archers du fisc ne vous manqueront pas. Par contre, s'il s'agit d'un simple dépannage... vous pouvez prétendre au statut "d'invité", mais... En tout cas, sachez que toute situation informelle, et non codifiée par un contrat sérieux (bail professionnel, prêt à usage (commodat), autorisation actée)... est "à risques", pour vous comme pour elle. Etant juriste en retraite, je peux vous en parler... Bien à vous.

Bonjour, Et merci beaucoup pour votre réponse. Voici quelques précisions qui pourront peut-être vous éclairer un peu plus. En fait, j'ai déjà un travail salarié à temps plein (je suis relaxologue dans un établissement de soins), mais je souhaite diminuer mon temps de travail au sein de cet établissement pour travailler un peu pour moi. Je souhaiterai en fait conservere 80 ou 60% de travail salarié et le reste du temps exercer en libéral. Donc, le local en question qui appartient à une amie (il s'agit d'une pièce d'environ 15 m2 dans sa résidence principale) me servirait vraiment très peu (1 ou 2 jours par semaine en fonction des rendez-vous), d'autant que je proposerais aussi mes services à domicile. Voilà. Peut-être pouvez-vous me dire si, en fonction de ces précisions, la situation peut perdurer comme cela sans que ceci nous pose problême, tant à mon amie qu'à moi-même... Merci d'avance pour votre réponse... Thinad

Bonsoir, Thinad. Votre projet soulève bon nombre de questions, dont voici les plus évidentes: 1.- Le local. . On l'a vu, le premier risque est fiscal: si vous ne possédez pas un titre d'occupation régulier du local, le fisc vous redressera sur le montant évalué des «loyers non déclarés-versés», sous la présomption d'un «bail au noir» (poursuites possibles sur dix ans), avec d'éventuelles pénalités (du double en cas de mauvaise-foi établie). . Je maintiens ma première opinion, qui est qu'un bail à commodat (ou prêt à usage) constituerait la moins mauvaise des réponses. Voir les articles 1875 et suivants du Code Civil, en barre de recherche. Ce bail peut très bien être régularisé en la forme SSP, et j'en ai rédigé dans bien des cas. . Outre le fait fiscal, un tel bail (ou une autre formule) est nécessaire pour assurer la bonne orthodoxie de la situation instaurée, l'officialiser; et pour assurer la sécurité-pérennité de votre présence-occupation du local. Imaginez qu'il «arrive quelque-chose» à votre amie (accident, décès, incapacité...)? Ses ayants droit ou ses ayants-cause, auraient-ils à votre égard la même «bienveillance»? 2.- L'exercice. . Votre actuel contrat de travail comporte-t-il une clause d'exclusivité ou de non-concurrence? Dans l'affirmative, ATTENTION! Votre employeur est en droit de vous «sécher». . Votre responsabilité civile et professionnelle dans votre nouvel exercice. Et si un incendie se déclarait dans les locaux prêtés, de votre fait ou de celui de l'un de vos clients? Voir de très près le(s) contrat(s) d'assurance à souscrire. . Voir auprès des instances professionnelles, si le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec votre statut d'employé dans la branche (convention collective, etc...) Telles sont les premières remarques «à chaud» qui peuvent être formulées. Bien à vous.

... Et si vous voulez vous faire une idée plus précise de moi, tapez JURISNOTAIRE en barre de recherche. Puis embrayez en cliquant sur "voir ses messages" en-haut dans le bleu, à droite de mon pseudo.

Bonsoir, Et à nouveau, merci pour votre réponse. En ce qui concerne la question de l'exercice, pas de problême avec mon employeur (qui est d'ailleurs au courant de mon projet). Pour le local, si je comprends bien, il serait donc préférable d'établir un bail à commodat ou à prèt à usage (je n'ai pas compris ce que les initiales SSP veulent dire...?). Ce type de bail se fait-il obligatoirement chez un notaire ? Pour quel coût ? Quel incidence pour mon amie propriétaire ? Merci encore pour vos précieux conseils... PS : je trouve bien le blog "JURISNOTAIRE", mais je ne trouve pas "voir ses messages"en haut dans le bleu, à droite de votre pseudo (que je ne vois pas non plus !) comme vous me l'avez dit...

Bonsoir. SSP => acte sous signatures privées (sous-seing-privé), donc sans recours à un notaire. . Soit, une fois dans le blog, vous cliquez "présentation", puis (actuellement) sur "998 consultations" pour entrer dans "mes messages"; . Soit, directement sur la Toile, vous cliquez sur l'article en-dessous de mon blog, et qui est une consultation. Ensuite, "voir mes messages". Je vois que vous vous êtes rendu sur le forum pour y re-poser votre question. Bien. Quant-à moi, je ne vous répondrai pas là-bas. Je ne traite pas d'une question sur deux sites. Vous trouverez sans doute un autre contributeur. Bien à vous.