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Pactes et don nation

Question anonyme le 08/02/2014 à 06h26
Dernière réponse le 08/02/2014 à 07h37
[ ! ]
Il a des enfants et une maison J ai des enfants et une maison Pour qu il puisse rester dans ma maison si on es pactes puis je faire une donation au dernier vivant sans léser mes enfants qui sont d accord (ils ont tous signe un papier mais juridiquement cela n est pas valable)
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1 réponse pour « 
Pactes et don nation
 »
Réponse de Tachin
Le 08/02/2014 é 07h37
[ ! ]
La donation au dernier vivant est une "option" du mariage à faire devant le .notaire, pas pour le pacs.
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