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Pâmerai publicitaire

Question de Zeliecorne le 10/09/2014 à 18h15
Dernière réponse le 10/09/2014 à 19h06
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Mon voisin à un contrat avec une société qui a apposé un panneau publicitaire sur la clouture mitoyenne à mon terrain Le problème est que il ne nous a pas demandé permission et que nous avons depuis signé un contrat avec une société pour poser un panneau chez nous Il se trouve que le meilleur emplacement chez nous cacherai partiellement celui du voisin qui d'après ce que j'ai entendu devrait être à une certaine distance de la clôture et non dessus Merci de me dire la règle
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1 réponse pour « 
Pâmerai publicitaire
 »
Réponse de canounet
Le 10/09/2014 é 19h06
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La pose de panneaux publicitaires qui peuvent être installés sur le domaine public ou sur la clôture d’une habitation ou encore sur un terrain privé est strictement réglementée au niveau national mais également au niveau local. En effet, avant de poser un panneau publicitaire même sur une clôture d’une habitation, il est nécessaire de consulter les règles instituées par la commune concernée en ce qui concerne la taille du panneau, le type de publicité autorisée, etc… Il faut donc se rapprocher du service de l’urbanisme de la Mairie de la commune dans laquelle se trouve l’habitation qui dispose de la clôture sur laquelle le panneau publicitaire sera apposé. voir également le site officiel suivant : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24301.xhtml
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