Je possède une parcelle qui a toujours été enclavée aussi loin que remonte les actes notariés (1847). Cette parcelle est à 3 metres de la route et l'accès se fait par un terrain qui longe la route. De tout temps , je suis passé par ce passage (aucun autre accès ailleurs)ainsi que tous les précédents propriétaires. Ce terrain vient d'obtenir un Certificat d'urbanisme. Mon voisin me refuse toute entente , tout dédommagement pour passer l'eau et l'électricité alors que passe déjà sur son terrain (et le mien) le tout-à- l'égout. J'ai fait appel au conciliateur mais la seule proposition qu'il m'a fait est d' acheter le terrain au prix du terrain agricole voir légèrement supérieur mais 4 fois moins cher que je me proposais à le vendre (j'avais un acheteur).
Si je vais au tribunal administratif pour faire valoir mes droits:
1- ai-je des chances de gagner?
2- Dois-je avancer tous les frais (avocat....) et quel serait le coût sachant que j'ai peu de moyens financiers et que ce monsieur le sait et vraisembablement a opposé son refus espérant avoir le bien pour une bouchée de pain.
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
1) que dit le certificat d'urbanisme ?
A priori, pour un terrain enclavé, il vous dit que vous ne pouvez pas y construire.
(c'est l'application des plans locaux d'urbanisme et du code de l'urbanisme).
Si c'est une erreur du maire et/ou du service instructeur, votre voisin peut faire tomber votre CU. Vérifiez !
2) si le terrain est vraiment enclavé, ce n'est pas seulement l'eau et l'électricité qu'il vous faut passer par chez le voisin mais aussi l'accès d'une largeur suffisante pour des véhicules.
3) ce n'est pas au tribunal administratif qu'il vous faut vous adresser pour l'établissement d'une servitude mais au tribunal civil.
Vous pouvez vous y représenter vous-mêmes (sans obligation d'avocat) mais encore faut-il que votre dossier soit assez clair et argumenté pour que le juge puisse statuer (en votre faveur, c'est le but de cette démarche)
4) Si le juge civil statue en votre faveur, votre voisin peut quand même demander une indemnité de perte de jouissance d'une partie de son bien, à vos frais.
5) vérifiez auprès des notaires de votre secteur mais le prix d'un terrain non constructible (enclavé, non viabilisé) dans une zone à bâtir est en général de la moitié du prix d'un terrain constructible. Pour information.
Cdt