Parfip Locam décryptage - Page 10

Un grand merci encore à toi !

Génial ,super contente pour toi steffy66 , que la collègue d'aujourd'hui ne s'inquiète pas ,Ça va marcher.

Cette histoire de DAE vs IDEL est à la fois passionnante, tragicomique, et surtout pathétique. J'ai trouvé le texte de loi d'octobre 2016 cité par l'ordre des infirmiers dans son alerte. TEXTE ADOPTÉ n° 827 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 13 octobre 2016 Chapitre III bis Sécurité des personnes « Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. « Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. » source : » http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0827.asp DANS CE MÊME TEXTE, VOICI L'AMENDEMENT 4073 « QU'OUBLIENT » DE MENTIONNER LES SOCIÉTÉS QUI VOUS DÉMARCHENT : « L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil de personnes des ERP, présente un intérêt certain en termes de santé publique et a fait l’objet de recommandations par le Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire (CFRC) et par l’Académie de médecine, qui ont souligné l’intérêt d’installation de ces dispositifs médicaux : - dans les lieux de passage fréquentés par une population importante (gare, centre commercial, salle de spectacle), où statistiquement il se produira des arrêts cardiaques ; - dans les lieux où le risque de mort subite est le plus important : stades ou équipements sportifs. Le décret d’application pourra ainsi notamment viser les centres commerciaux, les administrations, enceintes sportives, etc. » source http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4073/AN/16.pdf (L'amendement 4015 est irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.) Le site du CFRC donne plus de précisions : « le CFRC propose de prendre en compte les éléments suivants pour décider d’implanter ou non un défibrillateur dans un lieu public : des lieux d'accès difficiles pour les secours (30 minutes minimum pour accéder…) ; les lieux très fréquentés : gares, centres commerciaux, salles de spectacles… ; les lieux où le risque de mort subite est important : stades ou équipements sportifs, maisons de retraite… » source : http://www.cfrc.fr/documents/recommandations_defibrillation_cfrc_2008.pdf?PHPSESSID=56f56b2798e5ebe4c7b93217213d43ca EN CONCLUSION LES IDEL N'ONT À CE JOUR AUCUNE OBLIGATION DE S'ÉQUIPER EN DAE. ET L'APPLICATION DU DÉCRET APRÈS PASSAGE AU SÉNAT NE CHANGERA RIEN. Si vous avez dépassé le délai de rétractation des 14 jours, vous avez là de quoi argumenter pour une procédure en justice. Dans ce cas il est sans douté préférable de vous rapprocher de votre ordre pour organiser une procédure commune avec plusieurs victimes de ces contrats (dol, abus de confiance etc). « Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique)». Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm

Baybru et Steffy66, bonne soirée ! ...les autres qui lisent bonne soirée aussi !

Baibru et sefy66, oups...

Bonne soirée aussi Lebienheureux,merci d'être là pour nous....

Je suis votre bonne fée...

Après un temps de retard.. du coup je souhaite une bonne journée et oui merci d'être la Lebienheureux...

Bonjour Mes recommandés sont partis aujourd'hui. J'ai la femme de citycare qui a passé son temps à me téléphoner pour se rencontrer de nouveau. Je l'ai recontactée, je suis tombée sur son répondeur. Je lui ai fait part de mon souhait de tout arreter (le jour de la signature j'avais tenu bon pour ne pas signé et j'ai fini par signé :( ) Elle s'était engager à tout détruire aujourd'hui si je lui disais que je renonçais. sauf que des paroles contre des papiers...vaut mieux des papiers ! Elle vient de me laisser un message sur mon répondeur, comme quoi elle avait annulé ma demande mais qu'elle attend mon appel pour fixer une autre date pour faire des papiers à moins de 100 euros par mois ! j'ai donc une preuve en plus sur mon répondeur !!! bref, c'est sure que je ne donne pas suite meme à 100 euros par mois. !

Bonjour, rétractation par écrit et en RAR. Ne lâchez rien

@ anonyme Le 22/05/2017 à 17h32 Vous avez tapé quels mots clés pour arriver ici ?

Oui j'ai envoyé en RAR Comment quel mot clé? dans Google? j'ai mis retractation defibrillateur

Très bien merci, simple et efficace les mots clés

Lol ! oui mais j'avais peur au début de tomber sur eux aussi mine de rien ! assez rusé pour faire signer des documents donc assez rusé pour se faire passer pour d'autres !

Locam ne s'amuse pas à ça, mais j'ai vu des commentaires sur d'autres forums avec une usurpation de mon pseudo par un de leurs partenaires qui est poursuivi par la dirrecte de Lille.

RÉSOLUTION UNILATÉRALE D'UN CONTRAT POUR UN SITE INTERNET Si vous en avez une, activer votre assistance juridique professionnelle. Vous devrez sans doute les assigner en justice. RÉDIGEZ ET ENVOYEZ EN RAR UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE À L'AGENCE WEB EN EXPOSANT VOS GRIEFS. Exemples Site internet ni livrable ni opérationnel, délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc. PV de conformité du site non signé (surtout ne pas le signer s'ils reviennent vers vous) :) Vous devez expliquer que l’inexécution de ces prestations est une faute. Bien préciser en quoi consistent les malfaçons et dysfonctionnements invoqués et quelle est leur gravité. Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement. Vous pouvez même demander copie de la facture qui prouve la cession du contrat par l'agence web à la société de financement. Vous leur donnez 15 jours pour remédier aux dysfonctionnements. Sans réponse ou en cas de réponse négative de l'agence web, vous demandez à la société de financement par LR/AR une résolution à l'amiable du contrat selon le principe d’exception d’inexécution de contrat par l'agence web, et au motif que les contrats en question sont indivisibles. Si la société de financement refuse la résolution à l'amiable, vous l'assignez par une saisine devant le tribunal compétent (instance ou commerce) pour demander la résolution unilatérale pour exception d'inexécution en application des articles 1224 à 1230 du Code Civil de la nouvelle sous-section 4 « La résolution », en vigueur au 1er octobre 2016. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS Si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir entamer une procédure au tribunal compétent par saisine, vous serez condamnés pour rupture brutale et donc abusive du contrat.

ASSIGNATION AU TRIBUNAL Vous complétez votre assignation pour résolution avec cet article de loi : ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL Cet article de loi oblige la société de location financière à vous informer, par un acte rédigé par un huissier de justice que le contrat lui a été cédé par le prestataire de service. Cet article de loi est valable pour tous les contrats de location financière conclus en vente one-shot. Voir détails en page 5 : Réponse de lebienheureux Le 26/05/2016 à 16h32 Cet article est valable pour tous les contrats de location financière conclus en vente one-shot

EDIT Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1690 du Code Civil est remplacé par l'article 1323 du Code civil

IMPORTANT Vous demandez au juge la résolution mais aussi l'annulation du contrat et les sanctions qui en découlent : condamnation aux dépens, condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, préjudice moral.

Bonjour Je viens également de signer avec citycare je suis ide liberale. Je souhaite annuler le contrat de location A et la convention d aide à l équipement. J en ai informe la vendeuse de citycare qui m a repondu pas de demarche a faire je l annule mais j ai signé les docs par contre je n ai pas donné mes coordonnées bancaires .je pense qu il serait donc plus judicieux d envoyer un courrier.?j ai sur le recto une annulation de commande mais il s agirait de celle applicable en cas de demarchage a domicile non applicable au personnes morales et professionnels dans le cadre de leur Activite . Dois je utiliser ce formulaire ou utiliser la loi Hamon? Dois je egalement envoyer une lettre a citycare pour annuler la convention d aide a m equipement. Merci d avance Anne