Parfip Locam décryptage - Page 5

Bonjour, J'ai malheureusement signé un contrat avec Cometik... J'ai compris après avoir reçu un courrier indépendant de Coltik, que j'avais à faire à une société de crédits... Pour 4 ans :-/ La commerciale m'assure que je serais propriétaire du site après les 4 ans... Mais après avoir lu, le contrat de Locam, j'en doute... Ne comprenant rien à tout ce qui touche à la creation de site internet, puisque mon activité est en lien avec le bien être.... Je suis auto-entreprenneur; donc autant dire que je ne vis pas de mon activité et que c'est mon salaire entant qu'employés qui sert à payer les frais pour un temps seulement... J'ai cru au fait que créer un site, allait pouvoir aider à mon développement, mais pas une seule fois , il a été mentionné la société de crédit... Mais le fait que mon site serait un site témoin pouvant servir de "preuves" aux personnes qu'ils démarcheront de ce qu'ils pouvaient créer... Que j'aurais juste à payer le recensement et le nom de domaine.... Pour 240€/ mois pendant 4 ans.... :-( Que faire?

Bonsoir, Vous ne dites pas quand vous avez signé ce contrat !

Bonjour et un grand merci pour votre aide plus que précieuse. en libéral et autoentrepreneur depuis 02/2015. J'ai été démarchée en 09/2015 par la société C**** avec financement par la société L****. Ils étaient 2 commerciaux et sont restés aussi 3h, me disant que s'ils revenaient ils ne pourraient pas m'offrir ces conditions. Fragilisé par ma situation délicate professionnelle et personnelle, j'ai signé pour 24 mois d'autant que je pensais depuis longtemps lancer un site. Après avoir bataillé j'ai finit par obtenir le contrat de L**** et de C****. Je n'avais que le bon de commande. Depuis le site a été fait rapidement et bien, j'ai dû batailler pour certaines fonctionalités défaillantes. Mais les retours sont déplorables: quelques clients par mois.... Du coup, j'ai dû prendre un emploi salarié. J'ai commencé au 2 mai et dans mon contrat j'ai une clause de non-concurrence et une clause d'exclusivité. Je voudrais donc résilier mon contrat avec L*** et C**** si possible tout en restant auto-entrepreneur histoire d'avoir une solution de secours si ma période d'essai de 6 mois ne débouche pas sur le CDI. Mais s'il faut que je cesse définitivement je résillierai mon SIRET. Je suis perdue et je ne sais pas trop comment m'en sortir. Quand je lis le contrat, que je n'avais pas à la signature, je découvre que si j'arrête mon activité je peux résilier mais je dois quand même payer les mois restants plus 10% de la somme totale, bref tout est fait pour me dissuader de sortir du contrat alors que si mon n° de SIRET n'existe plus, le contrat n'a plus d'objet... Merci de vos lumières éclairante....

Bonjour, 1er courrier à la société de financement exposant vos griefs (voir modèle lettre en 1ère page à adapter à vos besoins), 2ème lettre de rappel 15 jours plus tard avertissant que, sans réponse de leur part que vous leur donnez un délai de 10 jours pour vous donner satisfaction. Ensuite entamer une procédure selon les termes de l'article 1184 du code civil. Pour ce qui est de votre problème de SIRET, je n'ai pas d'infos là dessus.

Rappel : Une procédure selon l'article 1184 du code civil est nécessaire pour l'arrêt de prélèvements dans un cadre légal. voir en page 1 : Réponse de lebienheureux Le 31/10/2013 à 03h56 SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ?

ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. En clair : Cet article de loi oblige la société de location financière à vous informer que le contrat lui a été cédé par le prestataire de service. Dernière jurisprudence en date (CA Poitiers) : « Or la SAS LOCAM ne verse aux débats aucune pièce faisant la preuve qui lui incombe de ce qu'une cession du contrat passé par la société CORTIX avec Mme Christine X... est intervenue à son profit, donc de sa qualité de cessionnaire, étant observé que plusieurs sociétés étaient pressenties à cet effet. Elle ne donne notamment aucun élément sur la date à laquelle cette cession aurait eu lieu. Elle n'établit pas davantage que Mme Christine X... aurait été informée de cette cession de quelque manière que ce soit. Elle évoque les avis de prélèvement émis et qui sont de nature à prouver cette information aux termes du contrat. Or il sera observé qu'aucun avis de prélèvement n'est produit aux débats permettant de vérifier l'identité du créancier, mais surtout il n'est pas démontré que l'information de la cession a été portée à la connaissance du débiteur cédé, en l'espèce Mme Christine X..., de façon certaine et non équivoque au sens de l'article 1690 du code civil. La simple mention dans le contrat « Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier et de l'avis de prélèvement qui sera émis. » ne peut affranchir le prétendu cessionnaire, qui réclame paiement de la créance, de la preuve de la réalité de la cession et de l'information valablement faite au débiteur cédé. » Source : Cour d'appel de Poitiers - 2ème chambre civile - Audience du 9 septembre 2014 - N° de RG: 13/00693

Merci à pitou2913 pour cette information sur l'article 1690

Merci beaucoup de vos réponses toujours aussi précise que pertinente! Je vais tenter ma chance... Merci

Oups désolée pour les fautes: précises et pertinentes ;-)

PRÉJUDICE MORAL Décision duTribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016. références : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4974 et : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4975 Dans le cadre de l’article 1184 du code civil, la résolution judiciaire du contrat a été prononcée selon le principe d’exception d’inexécution de contrat. De plus : L'agence web a été condamnée pour préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Le tribunal condamne également solidairement l'agence web et la société de location financière (le bailleur) à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DOL CIVIL ET DOL PÉNAL L'idéal serait une procédure au pénal pour dol prémédité et tromperie, saupoudrée de faux et usage de faux pour certains contrats remplis en partie par le vendeur ( je pense au PV de réception). Car il s'agit là d'un système mis en place entre partenaires financiers, donc de façon répétée par ces partenaires (l'agence web et la société de location financière), à la différence du contrat de location financière qui est signé une seule fois entre la l'agence web et son client, donc ponctuellement, donc relève du dol civil ! "Les notions de dol civil et de dol pénal ne coïncident pas exactement. Le dol civil consiste dans le fait d'induire autrui en erreur, notamment lors de la conclusion d'un contrat. Au sens pénal, le dol consiste dans le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité. Le principe de la responsabilité subjective, qui domine le droit pénal contemporain, invite le législateur à donner une importance particulière à cet aspect de l’infraction." Source : http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_d/lettre_d_dol.htm

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Depuis plusieurs années, vous avez été nombreux à alerter vos députés sur les pratiques des agences web et les contrats de location financière obtenus en vente one shot. Ces députés ont à leur tour interpellé le gouvernement et les ministres concernés. Voici quelques liens entre 2010 et 2015 : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/62310 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75558QE.htm http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62866QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62310QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21577QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14164QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-42728QE.htm http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-13579QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3499QE.htm   http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84866QE.htm

APPLICATIONS MOBILES, PROXI SHOP Attention : Nouveau secteurs d'activités pour la location financière en vente one shot : les APPLICATIONS MOBILES, pour lesquelles vous pensez signer un contrat de programmation et de maintenance. Méfiez vous aussi des démarchages pour ouvrir une boutique internet appelée aussi PROXI SHOP.

NOUVEAU ET INTÉRESSANT : Résolution selon les termes des articles 1224 à 1230 en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Ils remplacent l’article 1184 du Code civil de 1804. La résolution pour inexécution n’est plus présentée comme le résultat d’une condition résolutoire tacite, mais plus directement comme la sanction d’une inexécution. Lire le détail ici : https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect5/ssect4-resolution/

Je crois bien que nous sommes des centaines à s'etre fait banané par ces commerciaux de la société Comet.k. qui font miroiter des avantages voir des gratuités qui n'existe pas. En tout cas, cela est mon cas et j'ai déposé une plainte qui est suivi par la Mme LABBENS à la DIRRECTE de Lille. J'espère qu'un jour ce dossier va aboutir. Moi, j'ai interrompu mes prélèvements mais pas dans un cadre légal. Je suis donc en procès avec la société de financement Loc.m. Aussi, Je suis sidéré qu'avec tout les réseaux sociaux et les sites rélais comme celui que je trouve particulièrement sérieux. Nous n'arrivons pas à nous associer en tant que victimes de ces sociétés frauduleuses. Pour avoir plus de poids. Ah,je lis que l'on ne peut pas échanger des informations personnelles via ce site. J'en suis désolé. Merci qd même

Www.mediacites.fr www.actions-colective.com

L’orthographe exacte est :http://www.action-collective.com/ Ne pas confondre avec : www.actionscollectives.com qui renvoie sur un site québecois... Les outils informatiques permettent aux avocats une gestion collective des plaintes individuelles pour une défense groupée. L'objectif est de réunir les plaintes de plusieurs plaignants, ayant un litige identique avec le même professionnel. Chaque demande est donc traitée individuellement. Seules les mises en demeure sont adressées de façon groupée par l’avocat à la société incriminée. Le plaignant devra payer la mise en demeure. Ne pas confondre avec l'action de groupe, qui ne concerne que les consommateurs, donc pas les professionnels, et qui sont prises en charge par certaines associations de consommateurs.

Cette célèbre Cxxxxxk semble très active via sa filiale VL Internet, à passer des centaines d'appels de téléprospection pour des RDV de vente. Voici quelques numéros impliqués : 0621 21 55 09, 0184 79 28 25, 0366 72 65 36 , 0366 72 90 20, 0357 48 03 10, 0366 72 20 95, 0621 81 11 56, 0366 72 97 83... Une solution c'est peut-être de se plaindre au Dir' Communication +33 6 70.49.17.42 (son CV viadeo parle effectivement de C.....k) à ou à la chargée de clientèle @amanda_hds . Ou de parler à la DIRECCTE, Pôle C des Hauts de France : débouté en première instance (10/11/2015), la DGCRRF aimerait sans doute avoir de quoi étayer son dossier quant à cette agence internet "éthique" ... !

Les Pages Jaunes survivront à la censure ! http://www.pagesjaunes.fr/contribution/avis_flow/50177295/create C EST à mettre en perspective avec http://archive.is/20151008122627/www.pagesjaunes.fr/pros/50177295

Pour les clients de Cxxxxk, retrouvez les dirigeants sur le réseau Twitter : conversations et publicité garanties (tous les messages sont publics). http://twitter.com/search?q=to%3Acometik%20OR%20to%3Aguilbertv%20OR%20to%3Avasseurjc%20OR%20%40cometik%20OR%20%40guilbertv%20OR%20%40vasseurjc& Guide : http://www.yomgui.fr/comment-debuter-sur-twitter/