Parfip Locam décryptage - Page 9

Bonjour Isabelle, Selon moi il ne faut pas lâcher, quelle société sérieuse proposerai un accord de ce genre? Baisser la mensualité et antidater le contrat? C'est vraiment n'importe quoi! Comme tu le dis bien, ne pas avoir de formulaire de rétractation c'est interdit, ils ont peur de la DGCCRF , forcément ils ne sont pas dans les clous... Pour moi tu es en position de force. Dis leur que tu n'accepteras qu'une sortie totale et ÉCRITE surtout. Allez ne lâche pas surtout!! Stefy66, je suis contente que tu sois tombée sur le forum, je pense que tu n'as pas trop de soucis à te faire, surtout , et même s'ils insistent, ne réceptionne pas le DAE car c'est cela qui déclenche les prélèvements. Oui n'hésite pas à prévenir la DDPP de Paris car Citycare est déjà bien connu là bas et il faut multiplier les signalements ! Mr le Bienheureux et Baibru : toujours au top 👍!

Bonjour Céline, Merci vos compliments et encouragements. Si le volet financier vous intéresse, vous pouvez taper les mots clé suivants : safetic citycare, c'est passionnant !

La téléassistance pour sécuriser les personnes âgées est aussi un terrain de chasse pour ce type de pratiques commerciales. Vous pouvez également être démarché pour de la télésurveillance (pose d'alarme et surveillance à distance)

Vous pensez bien que jl'ai deja fait ! 😉 Je suis bien d'accord avec vous c'est passionnant! Je dois avoué que je ne comprend pas tout a l'histoire des actions vendu par mr Fornas qui ont amené à la liquidation de Safetic mais j'ai bien compris que cette methode de vente ce n'est pas nouveau dans ce domaine! Et les défibrillateurs non plus.... J'avais lu quelque part que les sociétés qui vendent des téléalarmes pour les personnes agées avaient de plus en plus de déconvenues depuis la loi Hamon car trop de rétractation et ces sociétés se sont souvent redirigé vers des produits à vendre auprès des professionnels car il y a quelques failles dans la loi Hamon encore pour nous. Heureusement que le décret du 4 mai 2007 concernant le DEA permet de nous aider dans les litiges avec Citycare. Même si, c'est à l'appréciation du juge selon certaines DGCCRF et que certains juges pourront considérer que cela à un rapport direct avec notre profession. Mais en ce qui concerne la methode de vente, il n'y a aucun doute, il s'agit bien de pratique commerciale trompeuse et aucune de nous n'a eu de formulaire de rétractation.... Et j'ai relu le contrat Locam recemment, il est bourré de clauses abusives !!! Cela meriterai surement de l'envoyer à la DDPP de saint etienne, là ou se trouve Locam...

Contente pour vous ou Stéfi 66 que vous soyez tombée sur ce forum,tenez nous informés de la suite ,je suis confiante pour vous.je pense à toutes celles et ceux qui vont encore être dupés ...

Bonsoir, c'est Isabelle, J'ai eu la personne de la DDPP de Paris que conseillait Baibru, nous avons bien discuté, ils sont effectivement en enquête sur citycare et personnellement sur mon cas, elle me dit que c'est compliqué et que tout dépendrai de l'avis du tribunal et comment serait interprété la loi pour l'histoire de la rétractation. Justement, je m'étais trompée et le cabinet d'avocat de citycare l'avait bien mentionné dans son retour. Voici l'extrait : """" Vous sollicitez, sur le fondement de diverses dispositions du Code de la Consommation et notamment de l'Article L.221-21 qui instaure un droit de rétractation au profit des consommateurs, la résiliation du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe que vous avez conclu le 1er décembre 2016, en raison du "caractère déloyal, mensonger et illégal du contrat". La Société Citycare ne saurait faire droit à votre demande pour des raisons tant juridiques que factuelles. En effet, d'une part, les dispositions légales que vous invoquez sont spécifiques au droit de la consommation et visent donc les rapports entre professionnels et consommateurs. Or, vous avez conclu le contrat de location pour les besoins de votre activité professionnelle en votre qualité d'infirmière libérale inscrite au répertoire SIREN sous le n° ...., et vous avez attesté en outre, juste au dessus de votre signature, de ce fait en reconnaissant que "le contrat est en rapport direct avec votre activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière". Vous n'avez donc pas la qualité de consommateur et les dispositions visées sont inapplicables. """" ===> Voici donc leur retour sur le passage lié à la rétractation, par contre il n'y a écrit nul part que "le contrat est en rapport direct avec votre activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière", je ne sais pas d'où il invente ça. Sur le contrat, la commerciale a écrit "Je soussigné Isabelle, agissant en tant qu'infirmière libérale au <adresse> + n° siret" et c'est tout. Voilà pour les nouvelles, qu'en pensez-vous de cet extrait ? Merci

Bonjour Isabelle; Je vous propose le modèle de courrier en RAR suivant : Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le ... Je bénéficie également d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel ( aucun bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats que vous m'avez laissés). Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations. Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement. De plus , depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins , le DEA n'entre pas plus dans le champ de compétence d'une infirmière que celui d'une autre profession. Formule de politesse.

Vous pouvez également ajouter ce paragraphe extrait d'une alerte de l'ordre des infirmiers : "Il en est de même des organismes soutenant à tort que les cabinets infirmiers sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Un texte de loi a certes été voté en ce sens par l’Assemblée nationale en octobre 2016, toutefois - le Sénat ne l’ayant encore examiné -, aucune obligation légale ne s’impose pour l'heure aux locaux professionnels." Source : https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infirmi.html

Vous devrez changer de stratégie si vous signez ces contrats après modification et décret d'application de la loi d'octobre 2016 sur l'obligation de s'équiper en DAE, pour l'instant en examen au Sénat. À l'oral le commercial vous présente un contrat de partenariat, et après signature du contrat vous vous retrouvez avec un contrat tripartite de location financière. Fort de vos témoignages sur l'argumentaire et la façon qui vous ont amenées à signer vos contrats, votre Ordre pourrait tout à fait se porter partie civile pour dol. https://www.ordre-infirmiers.fr/actualites-presse/articles/comment-lordre-defend-le-droit-dexercer-notre-profession-.html Prévoir d'aller en Cour d'Appel ! NE JAMAIS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS de votre propre initiative et sans avoir acté en justice. C'est le plus sûr moyen d'être condamné ! Vous pouvez télécharger ce texte en pdf : https://www.jurisexpert.net/wp-content/uploads/2013/12/Expertises-DECEMBRE-2013.pdf Le paragraphe "Procès verbal de livraison" est intéressant. Lire aussi : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/droit-contrats-8297.htm L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié ou remplacé certains textes de loi mentionnés sur ces blogs.

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION SITE WEB Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le ... Je bénéficie également d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. (N.B vérifiez l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats que vous avez en votre possession). Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement. De plus, ce contrat pour un site web n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon activité professionnelle, tout comme un contrat de louage d'emplacement publicitaire. J'ajoute qu'étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés concernés par loi de la consommation, dite Loi Hamon du 18 mars 2014.

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Il est important de bien distinguer la notion d'activité professionnelle (courante ou quotidienne) qui est différente de la notion des besoins liés à l'activité professionnelle : Un boucher a besoin d'un frigo, un boulanger a besoin d'un four. Ni l'un ni l'autre n'ont besoin d'un site internet pour exercer leur activité professionnelle courante ou quotidienne. Un site internet n'est rien d'autre qu'un moyen de se faire connaître, comme toute bonne publicité. Un site internet n'est pas "à l'évidence un moyen de développer une entreprise", comme pourrait l'être un contrat de partenariat. https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707460.html La réponse de la ministre Sylvia Pinel est peu satisfaisante. Dans le même esprit, les infirmières en libéral ont besoin de matériel à usage unique pour exercer leur activité professionnelle courante ou quotidienne, ce qui n'est pas le cas d'un défibrillateur cardiaque (DAE).

INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE L. 442-6 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS Je cite : Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, septembre 2013, n° 3-2013, p 96-97 "CA Paris, 7 juin 2013, Netmakers c/ Antigone, RG 11/08674 Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne la règle de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce et sa sanction. Pour éviter l’application d’une clause mettant, en cas de résiliation du contrat de location due à une résolution ou une annulation du contrat de vente, une indemnité de résiliation à la charge du locataire, la société d’avocats avait notamment invoqué le bénéfice de l’article L. 132-1 du code de la consommation réputant non écrites les clauses abusives stipulées au détriment d’un non-professionnel. La Cour d’appel de Paris, tout en excluant le jeu de la règle du code de la consommation, le contrat litigieux ayant été souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle de la société d’avocats, n’en considère pas moins que la clause critiquée doit “être réputée non écrite par application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce”. Ainsi la Cour admet-elle implicitement que la SCM d’avocats est un partenaire commercial au sens de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce, cette solution étant conforme à l’interprétation large de l’adjectif “commercial” retenue par la jurisprudence sur le fondement des dispositions énoncées à l’article L. 442-6-I et notamment de la règle sanctionnant la rupture brutale de la relation commerciale établie."

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (rectificatif) Il est important de bien distinguer les besoins indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle (courante ou quotidienne) qui sont différents des besoins complémentaires mais non indispensables. etc.

Bonjour, Je viens également de me faire avoir ! je désire me désister puis je avoir une copie de la lettre recommander que je dois faire svp.

Aide toi, et le ciel t'aidera Sur cette même page Réponse de lebienheureux Le 24/04/2017 à 10h50

Bonjour, allez me lire à Baibru 1er avril 2017 15h31 Cordialement

Bonjour, Merci beaucoup, effectivement je viens de remonter le post et de lire..ça fait peur ! mes deux courriers sont prets à partir pour lundi ! J'ai signé hier donc je suis encore dans les temps. La femme doit me recontacter lundi car dès le vendredi soir je lui ai dit que je refusais. Elle va voir si elle peut m'avoir une baisse de tarif. mais je ne vais pas attendre qu'elle me contacte, j'envoie directement les courriers en recommandé.

Bonjour Steffy66 ,où en êtes-vous dans vos démarches ,vous êtes vous libérée de ces contrats. Cordialement

N'attendez surtout pas ,elle veut gagner du temps. Bonne décision envoyez tout lundi. Lisez également les posts de Céline 23 12 Cordialement

Bonjour Bairu, J'ai envoyé mes deux courriers recommandé et depuis je n'ai plus eu de nouvelles ... Je suppose qu'il ont dû laisser tomber... Ils avaient bien essayer de me livrer le matériel mais j'avais refuser, et grâce aux lettres ils n'ont pas insisté..