Parfip Locam décryptage - Page 8

Bonjour je vais suivre vos conseils si précieux illico presto et je vous tiendrai informé de la suite des événements. Encore un grand merci à vous pour vos conseils et vôtre réactivité, c'est tout à vôtre honneur. Cordialement

Bonsoir, j'ai oublié de vous dire. Chacune de vous doit faire : -lettre de rétractation à citycare -lettre de rétractation à locam saint-Étienne En RAR bien-sûr Cordialement

RAR à Citycare ça suffit en général surtout si peu de temps après signature et pas encore de DAE chez vous. Mais 2 précautions....

Bravo Baibru 😊 Encore des collegues qui vont être sauvées! Pour ces dames, il est très important d'ecrire a la ddpp car plus nous serons nombreuses à nous plaindre et plus ils auront " matière" pour les arreter car ce n'est pas evident pour eux étant donné que leur méthode véreuse se passe à l'oral... Mettez des commentaires avec le recit de votre expérience sur les pages jaunes et google car ils ont horreur de ca ... Rien de pire que la mauvaise pub pour eux! Mais en attendant, j'ai l'impression que le forum va vivre encore quelques temps à cause d'eux...

Bonjour, c'est Isabelle, voici la suite des évènements. Pour répondre à votre dernier message me concernant Mr lebienheureux, non je n'étais, et depuis bien longtemps, plus dans les 14 jours. En effet j'ai signé le 1er décembre 2016 !! Ça remonte beaucoup. J'ai eu entre temps un retour à mes 2 recommandés : - Locam très simple indiquant en gros que c'était à Citycare de gérer ça. - Citycare qui m'écrit via un cabinet d'avocats de Paris et qui démonte la plupart de mes arguments, mais rien sur le fait qu'ils n'ont aucun document lié à la rétractation, et il me semble bien que c'est interdit. Bref, je me décide d'appeler Citycare quand même, le standard téléphonique prend mes coordonnées et l'on me dit qu'un responsable me rappellera. Je n'y croyais pas trop mais le lendemain un des directeurs me rappelle, me dit qu'il est bien au courant de mon courrier, qu'il n'est pas content, qu'il va avoir un contrôle de la DGCCRF blablabla, que j'aurai du appeler avant mon courrier, etc.. Au final, il me dit qu'il veut bien faire un geste, m'écrit par email qu'il reviendra vers moi avec une "proposition de sortie élégante". J'ai reçu ce jour un nouveau contrat, toujours daté au 01/12/2016 que je dois signé, mais avec une mensualité passée à 68,50 HT au lieu de 129 HT. Vous en pensez quoi ? Mon idée est toujours de pouvoir me défaire de ce contrat malgré ce geste.

Bonjour Isabelle, Je suis surpris que les doubles des contrats, que vous avez en votre possession, ne comportent aucune mention du délai légal de rétractation ! Souvent on retrouve cette mention obligatoire au bas d'une page. Si le double que possède Citycare comporte cette mention et pas le vôtre...il y a donc défaut d'information et motif à annulation ! DEMANDEZ À CITYCARE UN DOUBLE DU CONTRAT QU'IL POSSÈDE. Citycare vous présente une "proposition de sortie élégante", et baisse de moitié votre mensualité. Comme ce ne sont pas des philanthropes, il y a sans doute une faiblesse quelque part. Je pose donc les questions suivantes à vous même et vos collègues : - Les contrats que possèdent vos collègues comportent ils cette mention du délai de rétractation ? - Avez vous signé un contrat liasse autocopiant, qui permet de vous faire signer à votre insu un contrat de location financière ? - Ou bien avez vous signé 2 contrats séparés ? - Lors de la visite du commercial, avez vous été avisées que les loyers seraient perçus par Locam et non par Citycare ? Passé le délai légal de rétractation, vous ne pouvez plus résilier un contrat pour convenance personnelle. Pour résilier un contrat en cours de route il faut prouver que la prestation pour laquelle vous payez est défectueuse et ne peut donc être exécutée. À suivre...

Bonjour Isabelle, Mr Lebienheureux Pour répondre à le Mr Lebienheureux, non les 2 contrats que j'ai en ma possession ne ne comporte pas la mention du délai de rétractation , j'avais signé deux contrats séparés et carbonés et Je n'avais pas été informée que les loyers serait perçus par Locam J'espère avoir été utile et avoir répondu à vos attentes

Merci Baibru, c donc une piste pour annuler !

Isabelle, vous pouvez tout à fait exiger (en RAR) la rétractation car les contrats que vous avez en votre possession ne comportent aucun formulaire type de rétractation . Profitez en aussi pour signaler leurs pratiques à la DGCCRF de votre région ainsi qu'à vos sites ou forums professionnels. 3. CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT (DOMICILE, TRAVAIL, EXCURSION, LIEUX INHABITUELS DE VENTE, ETC.) Prolongation du délai de 12 mois Lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations. Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour

L'article suivant résume et illustre parfaitement l'exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35194/exercice-du-delai-de-retractation-de-14-jours-pour-les-professionnels.php "La loi Hamon permet aux personnes exerçant une activité professionnelle de se rétracter d'un contrat de prestation de services ou de vente de biens. En cas de démarchage hors établissement, c'est-à-dire lorsqu'un commercial fait du porte à porte afin de solliciter un potentiel client dans la perspective de lui faire souscrire un contrat (ex : pose d'un double vitrage, contrat de maintenance), l'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon permet la rétractation sans frais, ni justificatif, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours commence à courir à compter : de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité de la réception du bien par vous-même ou un tiers pour les contrats qui incluent une livraison. de la réception du dernier bien, lot ou pièce reçu, lorsque la commande comporte plusieurs biens qui seront livrés séparément ou de manière échelonnée, de la réception du premier bien, lorsque le contrat prévoit que la livraison des biens est régulière et sur une période définie. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant, rappelle la DGCCRF. Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation lors de l'information précontractuelle) ou du contrat, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial. Dès lors que la communication des informations sur le droit de rétractation intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu les informations. Ces règles s'appliquent habituellement aux consommateurs démarchés à leur domicile, mais aussi aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que : le contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité (c'est le cas du boulanger qui signe un contrat de louage d'emplacement publicitaire, lors d'un démarchage dans sa boulangerie) le professionnel ayant souscrit le contrat de vente ou prestations, emploie au plus 5 salariés (ex : le boulanger emploie moins de 5 personnes). Cette mesure est réservée aux TPE." À vous de jouer ...!

Pour Isabelle, j'ai oublié d'ajouter qu' il n'est plus nécessaire de leur demander un double du contrat en leur possession. Pour les unes et les autres, comment s'intitulent les doubles que vous avez en votre possession ? Genre "mise à disposition de ..", etc

En fait pour Cyticare j'ai un contrat qui se nomme convention d'aide à l'équipement ( cela concerne les 1000 € d'aide qu'il me proposait, plus 200 € par parrainage jusqu'à trois parrainages possible )et au verso les conditions générales de garantie du DAE à savoir les obligations de l'abonné ,la garantie , la durée du contrat, l'indépendance des contrats , Limite de la garantie, propriété du matériel, engagement de service, date de livraison du matériel et date de commencement de la garantie, clause résolutoire et suspension de la garantie, Communication des informations, loi informatique et libertés, compétence. Pour le contrat Locam "Contrat de location A " avec désignation du fournisseur ,nom et adresse du locataire ,désignation des matériels ,conditions financières ,acceptation de la location ,et au verso les conditions générales de location. Je n'ai pas vu d'intitulé " mise à disposition de". Espère vous avoir aidé.

Merci Baibru, ça me permet d'y voir plus clair et de mieux comprendre l'articulation pour vous "inciter" à signer ! L'argumentaire change selon les produits mais le but reste toujours le même, vous faire signer à votre insu un contrat de location financière avec une société de financement. Je viens d'envoyer un mail d'avertissement à ma généraliste pour qu'elle fasse circuler l'information.

Bonjour à tous, c'est Isabelle, merci pour tous ces échanges. Voici les informations que je peux apportées également. - Les contrats que possèdent vos collègues comportent ils cette mention du délai de rétractation ? => Non aucune mention de délais de rétractation, le terme n'est évoqué nul part. - Avez vous signé un contrat liasse autocopiant, qui permet de vous faire signer à votre insu un contrat de location financière ? => Non le contrat est sur 3 feuillets autocopiant, mais les 3 feuillets sont identiques. - Ou bien avez vous signé 2 contrats séparés ? => Il y a comme dit baibru, 2 papiers à signer, le premier est la convention d'aide à l'équipement, avec les 1000 € (pas d'histoire de parrainage pour moi) et le second est le contrat de location sur 3 exemplaires : exemplaire Locam (le loueur/bailleurs), exemplaire fournisseur (Citycare) et exemplaire locataire (moi) - Lors de la visite du commercial, avez vous été avisées que les loyers seraient perçus par Locam et non par Citycare ? => pas directement, mais effectivement écrit sur le contrat que le loueur est Locam. Dans mes courriers adressés à Citycare et Locam début mars, je parle de l'obligation d'avoir des mentions de rétractation, mais ce sujet n'a pas du tout été abordé dans le retour que j'ai reçu du cabinet d'avocat de Citycare. J'avais parlé et cité les articles que vous indiquez. Suite à ce nouveau contrat reçu, j'ai relancé mon assistance juridique (mais moins réactive que ce forum et pas vraiment d'une grande aide depuis le début de l'histoire), je vous ai tenu au courant sur ce forum :) , et j'ai relancé également l'ordre infirmier que j'avais contacté où une juriste m'avait aussi conseillé. Là ça me semble tard, mais mardi j'appelle la DGCCRF, directement le contact que Bailbru nous a fourni et je lui expliquerai l'histoire (j'avais déjà eu des échanges par emails avec eux, mais jamais de contact en direct). Je pourrai aussi envoyer un email au cabinet d'avocat de citycare pour lui dire que son courrier ne mentionne pas le fait qu'il n'y ait aucune mention de rétractation dans le contrat, et savoir ce qu'il en pense. Et enfin j'adresserai directement mon souhait de résilier le contrat au directeur de citycare qui m'avait contacté. Merci à tous

Bonjour Isabelle, merci pour ce retour. Dans votre courrier, vous ne n'informerez pas de "votre souhait de résilier le contrat", mais : Suite à nos différents échanges, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation pour le contrat signé le ... En application de la loi Hamon, je bénéficie d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations. Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement. Formule de politesse et hop

Bonjour , je m'appelle Stephanie je suis infirmière libérale remplaçante et je me suis également fait duper par Citycare. C'était mercredi . Pour venir chez moi , le commercial me dis qu'il doit faire une information chez tous les infirmières libérales sur le risque cardiovasculaire . Il fait une info assez sommaire puis me dit qu'il est là pour me faire bénéficier d'un programme afin de diminuer les décès grâce aux DAE....bla bla bla.... bref je signe rapidement me dit que j'ai une prime de 1000 euros , je ne risque rien et si je veux plus de l'appareil je peux le rendre au bout de un an. Je signe... Quand il est parti , j'ai des doutes et je lit le contrat ( malheur pourquoi ne pas l'avoir fait avant de signer !! ) et je tombe sur un contrat de location et non pas de maintenance comme il le dit ... pas d'informations sur la rétractation et ni la restitution du matériel au bout de un an . J'appelle tout de suite le commercial, lui dit que je renonce , me dit que son responsable va me téléphoner. Le responsable me dit qu'il n'y a pas de problème, qu'il va installer le matériel chez moi et me fera un transfert sur une autre collègue. Il m'a vraiment prise pour une idiote . C'est en fouillant sur internet que je suis tombée sur vous . J'ai suivi à la lettre les conseils de Baibru, Lebienheureux et ce matin j'ai fait mes 2 courriers en RAR. Je n'ai plus qu'à attendre . Merci à tous

Bonjour Stéphanie, Eh bien voilà une bonne chose de faite. Votre présentation de l'argumentaire de vente est très intéressante. Le commercial est il arrivé en "tapant à la porte", ou bien avez vous reçu un appel tél pour une prise de rendez vous ? Quand je pense qu'il a fallu attendre la loi Hamon de mars 2014 pour que les TPE de - 5 personnes aient enfin un droit de rétractation ! Ce n'est pas la qualité du produit ou service qui contribue au chiffre d'affaires mais uniquement la méthode de vente façon jeu de bonneteau. Ça vous en dit long sur les dangers qui menacent les TPE ! Autres exemples de dangers : les sites internet "gratuits", la sauvegarde informatique, les fontaines d'eau, la fausse cotisation RSI, les annuaires soit disant professionnels etc

Il m'avait contacté par téléphone en le disant qu'il devait voir toutes et tous les IDE libéraux pour une information sur les risques cardio vasculaires , en gros que c'était une campagne d'information , j'ai trouvé ca louche au départ et finalement je me suis laissé berné... J'espère que mes courriers suffiront , ce sera grâce à vous si je m'en sors sans soucis. Dans tous les cas , je ne suis pas prête à me laisser avoir de sitôt. Et oui effectivement , il y a des dangers partout !! Je compte appeler mardi la DGCCRF pour signaler la pratique de vente.

Merci Stéphanie. En tapant DAE sénat j'ai trouvé qqs liens dont celui ci : http://www.jsa-avocats.fr/usage-du-defibrillateur-cardiaque-depot-au-senat/ Lire aussi : http://www.allodocteurs.fr/se-soigner/politique-sante/lobby/les-defibrillateurs-une-histoire-de-coeur-et-de-lobbies_12004.html Comme j'écrivais plus haut vous pouvez témoigner de votre expérience sur ce forum : http://www.infirmiers.com/forum/question-defibrillateur-t155166.html

Je viens de m'inscrire sur : http://www.infirmiers.com/forum/question-defibrillateur-t155166.html Je propose le modèle de courrier en RAR suivant : Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le ... Je bénéficie également d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel ( aucun bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats que vous m'avez laissés). Si ce dernier informe le consommateur pendant la prolongation, le délai de rétractation expire après un délai de 14 jours à compter de la réception des informations. Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement. De plus , depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins , le DEA n'entre pas plus dans le champ de compétence d'une infirmière que celui d'une autre profession. Formule de politesse.