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Parfip Locam décryptage - Page 11

Question de lebienheureux le 28/10/2013 à 14h55
Dernière réponse le 14/06/2023 à 11h41
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De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une soc...
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239 réponses pour « 
Parfip Locam décryptage
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Réponse de Baibru
Le 09/06/2017 é 16h19
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Bonjour Anne À votre place j'enverrai le formulaire rattaché au contrat d'une part ,et lettre de rétractation Loi Hamon et décret 4 mai 2007 d'autre part,ne vous contentez surtout pas de refus verbal donné par téléphone.Allez me lire page 7 du forum le 01/04/2017 15h31. Cordialement
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Réponse de lebienheureux
Le 09/06/2017 é 17h19
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Bonjour Anne. Il est préférable d'envoyer uniquement un courrier de rétractation basé sur la loi Hamon. Je vous propose le modèle de courrier en RAR suivant : Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai de 14 jours pour le contrat signé le ... Je vous rappelle que cette loi concerne aussi les contrats conclus entre deux professionnels dans le cas des contrats conclus hors établissement. De plus, depuis le Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins , le DEA n'entre pas plus dans le champ de compétence d'une infirmière que celui d'une autre profession. Je vous cite également ce paragraphe extrait d'une alerte de l'ordre des infirmiers : "Il en est de même des organismes soutenant à tort que les cabinets infirmiers sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Un texte de loi a certes été voté en ce sens par l’Assemblée nationale en octobre 2016, toutefois - le Sénat ne l’ayant encore examiné -, aucune obligation légale ne s’impose pour l'heure aux locaux professionnels." Source : https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/infirmi.html Formule de politesse.
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Réponse anonyme
Le 14/06/2017 é 09h29
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Bonjour, Pour ma part les recommandés sont bien envoyés et bien reçus. je n'ai plus de nouvelle de leur part ! meme pas un coup de téléphone ni un courrier. mais bon pas de défibrillateur livré et je surveille le compte en banque !
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Réponse de lebienheureux
Le 14/06/2017 é 12h18
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Sage précaution...☺
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Réponse de lebienheureux
Le 19/07/2017 é 13h32
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TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE LA LOI HAMON. Le délai de rétractation dont bénéficient, grâce à la loi Hamon, les TPE dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5, est un superbe tacle contre les contrats de location financière en vente one shot. Ça fait mal au c...hiffre d'affaires des  prestataires de services ! Afin de contourner cet obstacle, certains prestataires de services ont imaginé un petit stratagème. Sur le contrat de licence d'exploitation, ils font signer dans un encadré le texte suivant : PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière . Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. Nom du signataire... Date...Lieu Signature (signature autorisée et cachet commercial) » VALIDITÉ DE CETTE CLAUSE. Cette clause pose question. Je vous renvoie à ce débat sur l'amendement 678 qui a été adopté au sénat. Cet amendement vise à remplacer la notion de « rapport direct » par celle de lien avec l’activité principale du professionnel. https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats) sur les Contrats conclus à distance et hors établissement, débat sur l' l'amendement 678. La partie qui nous intéresse se trouve à la fin de ce débat . Je cite une partie de son contenu : « L'amendement n° 678, présenté par MM. Fauconnier et M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5. La parole est à M. le rapporteur. M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à mieux protéger les petits entrepreneurs contre les pratiques de démarchage abusif. ... ...Autrement dit, quand l’objet du contrat sera lié au champ de compétences du professionnel, il n’y aura pas de protection possible. Par exemple, un boulanger qui voudra se procurer un four sera censé savoir ce qu’il achète. En revanche, si l’objet du contrat n’est pas lié à la compétence du professionnel, ce dernier sera considéré comme un simple consommateur. M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 678 et 421 rectifié ? M. Benoît Hamon, ministre délégué. La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs. La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Ils ont alors le sentiment d’avoir été lésés. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc. La question était de savoir comment protéger ces petits entrepreneurs qui ne pouvaient pas bénéficier de la protection des consommateurs. L’amendement de la commission nous semble répondre à cette préoccupation. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour les petits entrepreneurs. » Comment qualifier, après lecture de ce débat et cet amendement, l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE ? Personnellement  je  pense aux articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016 suite  à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations !
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Réponse de lebienheureux
Le 19/07/2017 é 13h59
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J'ai oublié d'ajouter que : Ces prestataires pensent ainsi se dispenser de l'EXISTENCE OBLIGATOIRE D'UN BORDEREAU DE RÉTRACTATION !!!
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Réponse de Celine2312
Le 19/07/2017 é 14h58
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Ils ont beau y mettre cette clause , ils n'ont pas le droit d'être abusif et de rédiger leur contrat n'importe comment , sans tenir compte de la loi. Et dans le contrat Citycare, cette clause est ecrit dans leur imprimé, ce n'est pas nous qui la rédigeons de notre propre main.
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Réponse de lebienheureux
Le 19/07/2017 é 18h45
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Bonjour Céline, effectivement le texte intitulé : PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE est imprimé. Les seules parties à écrire manuellement sont votre nom, date, lieu, signature, cachet commercial de l'entreprise.
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Réponse de lebienheureux
Le 20/07/2017 é 18h26
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ACTION DE GROUPE https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels. Le portail economie.gouv.fr publie une fiche récapitulative pour comprendre l'action de groupe en 5 questions ; https://www.economie.gouv.fr/particuliers/action-de-groupe . L'action de groupe est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. Ses conditions et modalités d'exercice sont fixées dans le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 et commentées par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice : une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ; l'action doit être introduite en justice par une association agréée ; il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.
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Réponse de lebienheureux
Le 20/07/2017 é 18h37
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BUREAU DU COMMERCE ET DES RELATIONS COMMERCIALES https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_168093 Bureau du commerce et des relations commerciales - Bureau 3C Rattaché à : Ministère de l'Économie et des Finances Et à : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Et à : Service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés Et à : Sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation courriel : bureau-3c@dgccrf.finances.gouv.fr
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Réponse de lebienheureux
Le 21/07/2017 é 10h36
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LETTRE EN RAR RÉTRACTATION SITE WEB, Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé pour un site web, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat. Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception du site. Madame, Monsieur Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ... Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi. Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation. Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant. Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour. Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause : «Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. » Contrairement à vos allégations, ce contrat pour un site web n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise, tout comme un contrat d'emplacement publicitaire dans un annuaire pro n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise. Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon : «III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.» La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel. Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions. Cette clause est illicite. Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016. Je vous cite ce débat sur l'amendement 678 qui a été adopté au sénat. https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html « M. Benoît Hamon, ministre délégué. La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs. La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc. » Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de... Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer. Pour conclure, je porte à votre connaissance ce jugement : Décision du Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016. «L'agence web a été condamnée pour préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Le tribunal condamne également solidairement l'agence web et la société de location financière (le bailleur) à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.» Source : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-ch-jugement-du-11-avril-2016/" Formule de politesse.
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Réponse de lebienheureux
Le 21/07/2017 é 20h46
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Je relaie cette information d' un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE que vous fait signer le prestataire de services « Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public. Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829).
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Réponse de lebienheureux
Le 25/07/2017 é 19h51
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MÉDECINS, ARCHITECTES ET AVOCATS Hé oui même eux... Je cite : « Depuis plusieurs années, il est possible d’observer une multiplication des contentieux à l’initiative des professionnels libéraux – essentiellement des médecins, architectes et avocats –, qui cherchent à se délier d’un contrat de prestation de service portant sur la création de leur site internet et la gestion de leur référencement en ligne… La suite ici : https://www.osteopathie-france.net/l-osteopathie/info-pratique/2974-attention-aux-contrats-one-shot Voilà où j'ai trouvé cette information : http://www.action-collective.com/sarl-cometik/action-18898.htm
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Réponse de lebienheureux
Le 02/08/2017 é 12h01
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La loi Hamon a modifié les règles du jeu en faveur des TPE, mais les petits malins essaient toujours de contourner la loi en entretenant doute et confusion dans l'esprit de leur "client". Cette confusion est également entretenue par quelques jugements très borderline et trop en faveur des sociétés de location financière. Il est dommage qu'aucune loi ne casse le shéma de la location financière en vente one-shot. Au lieu du ménage à 3 avec " l'amant" caché dans le placard, il faudrait supprimer la revente du contrat à une société de location financière et laisser le prestataire de services assumer seul la gestion financière de ses contrats. Je rappelle qu'à aucun moment votre solvabilité n'est vérifiée. Autre avancée en faveur des TPE : L’ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL Cet article introduit désormais le déséquilibre significatif en droit commun du contrat. N.B.Cette faculté ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. La clause créant le déséquilibre significatif est réputée non écrite. Elle n’est donc pas opposable au cocontractant (càd vous, le "client"). https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-clauses-abusives Exemple de déséquilibre significatif : l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE que vous fait signer le prestataire de services vous prive, à votre insu, de votre droit de rétraction. Seuls les contrats d’adhésion sont concernés. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties (C. civ. art. 1110 nouveau). Ressource à télécharger : http://www.renaudier.com/essentiel/Octobre2016-Essentielrefomecontrats.pdf Lire aussi : http://www.grall-legal.fr/fr/n6-lintegration-du-desequilibre-significatif-en-droit-commun/ http://www.efl.fr/actualites/affaires/contrats-regles-communes/details.html?ref=ui-c2d9a280-5e3b-44e8-8e52-d37d160408f1
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Réponse de lebienheureux
Le 06/08/2017 é 13h45
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NORD PAS DE CALAIS PICARDIE (NPDCP) "Aide toi et le ciel t'aidera". Si votre agence web est dans le NPDCP et que vous n'avez pas bénéficié de votre bordereau de rétractation, envoyez en RAR votre courrier basé sur le modèle ci-dessus à votre agence web. Puis envoyez copie de votre courrier et copie de vos contrats à la Direccte de Lille en écrivant que vous souhaitez savoir si ces contrats relèvent ou non du code pénal et que vous souhaitez vous joindre à toute action en cours. npdcp.direction[@]direccte.gouv.fr ou par courrier classique : Direccte Les Arcades de Flandre 70, rue Saint Sauveur BP 456 59021 LILLE CEDEX Vous pouvez aussi écrire avec copie de vos contrats à : Monsieur le procureur de la République Thierry Pocquet du Haut-Jussé Tribunal de grande instance 13 avenue du Peuple Belge BP 729 59034 LILLE CEDEX Vous lui demanderez également si ces contrats relèvent ou non du code pénal. (délai de réponse environ 3 mois) IMPORTANT : Surveillez votre compte en banque et refusez prélèvements abusifs.
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Réponse de lebienheureux
Le 12/08/2017 é 17h15
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CYNISME, ARROGANCE OU INCONSCIENCE ? L'agence web SAS COMM-INCOMM n'a pas hésité à assigner la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) au tribunal administratif de Bordeaux. Réf : tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, N°1501259 , Audience du 1er mars 2017 Les motifs de cette assignation sont surprenants : Il était demandé au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2014 et 9 janvier 2015 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations lui a pré-enjoint puis enjoint de remettre à ses clients professionnels un contrat comportant un bordereau de rétractation accompagné de l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation et de ne pas encaisser de paiement dans les 7 jours suivant la signature du contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En résumé, cette agence reprochait à la DDPP de faire son travail et voulait que l'état soit condamné pour cela. La requête de la société Com-Incomm a été rejetée.
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Réponse de lebienheureux
Le 16/09/2017 é 13h47
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Sur ce forum : http://www.60millions-mag.com/forum/communication-et-internet/locam-t32852-100.html ORPHEE62 attire notre attention sur ce jugement : Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 mars 2017, n° 16/00837, SARL COMETIK "ll faut en déduire que le contrat conclu le 17 juillet 2014 entre X…, auto entrepreneur dans le domaine de l'architecture, et la société Cometik concernant la création d'un site internet, n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Le jugement sera en conséquence confirmé. " Arrêt non publié dans Légifrance. Source : https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/ca/59178/2017/3/23/16_00837 On trouve également ce jugement cité dans ce très détaillé article sur Cometik : https://archive.is/F5Fyh à la rubrique Liste de décisions judiciaires.
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Réponse de lebienheureux
Le 16/09/2017 é 13h51
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Si vous êtes en litige avec Locam : "Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire. Nous vous invitons donc à contacter ce service (à l'adresse suivante ddpp@loire.gouv.fr / Dossier n°2016- 57 suivi par Laurent Fourrier) afin d'obtenir le numéro d'enregistrement au parquet pour que votre litige puisse être associé à cette procédure si vous souhaitez constituer partie civile (le délai pour juger cette procédure sera probablement assez long). "
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Réponse de lebienheureux
Le 18/09/2017 é 12h51
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EN CAS DE RÉTRACTATION REFUSÉE Résumé des épisodes précédents Si aucun bordereau de rétraction ne figure sur les contrats en votre possession, je vous propose un modèle de lettre de rétraction/annulation en page 9 : Réponse de lebienheureux Le 24/04/2017 à 10h50 Par courrier en RAR, vous exercez votre droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ... selon les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation, en application de l'ordonnance du 14 mars 2016, au motif qu'aucun bordereau de rétraction ne figurait sur les contrats en votre possession. On vous répond : '' le champ d'application de la Loi Hamon relatif au Code de la Consommation ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société Locam (ou autre société de financement) fait partie ''. Cette réponse fait référence à : l'article L 221-2 du Code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014 : " sont exclus du champs d'application de la présente section (...) les contrats portant sur les services financiers." Les services financiers sont les services financiers de détail et de crédit à la consommation, ainsi que la location avec option achat (LOA).. VOICI CE QUE VOUS DEVEZ RÉPONDRE EN RAR Le type de contrat proposé par Locam (ou autre société de financement) relève juridiquement de la location simple selon les termes de l'article 1709 du Code civil, car vous ne serez jamais propriétaire de votre site internet. Cela permet à Locam (ou autre société de financement) d' échapper aux obligations du Code Monétaire et Financier Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers. Définition de la banque de France : « La location financière est une opération de location sans option d’achat. L'entreprise ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée. C’est l’absence d’option d’achat qui différencie la location financière du crédit bail. Le contrat de location financière est un contrat de location qui porte sur une période irrévocable. Enfin, la location financière n’est pas soumise à la réglementation bancaire. » source : https://www.banque-france.fr/fileadmin/ ... autres.pdf Je le répète : S'il vous n'avez pas de bordereau de rétraction le contrat est frappé de nullité ! Les contrats étant indivisibles, celui avec Locam (ou autre société de financement) tombe aussi. Envoyez aussi un courrier de rétractation à Locam (ou autre société de financement) en RAR en vous appuyant sur les arrêts de la Cour de cassation du 17 mai 2013 : "Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres..." Citez aussi cet arrêt : Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633 14 mars 2017 A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. Entre l'absence délibérée de bordereau de rétractation obligatoire sur le contrat de l'agence web et Locam qui prétend bénéficier des dispositions de l'article L 221-2 du Code de la consommation sur les services financiers vous pouvez demander à la Direccte de votre région et au procureur de votre ville si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : L’article 313-2, alinéa 2, prévoit la circonstance aggravante tenant à l’action en ****. Vous demanderez aussi si cet ensemble contractuel relève de la pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation.
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Réponse de lebienheureux
Le 21/11/2017 é 12h24
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LOCATION ou PARTENARIAT ? Je confirme qu'il s'agit bien de contrats de location, et à aucun moment de contrats de partenariat. Vous ne serez jamais propriétaire de quoique ce soit. Le jugement de la Cour d'appel de Paris, pole 5-chambre 4, du 27 septembre 2017 est très clair là dessus. https://groupes.renater.fr/sympa/d_read/creda-concurrence/CaP/5-4/27sept2017/Locam.pdf ou : http://archive.is/TmvSz
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