Parfip Locam décryptage - Page 6

Bonjour, Je suis dans le même cas que Celine2312 avec un contrat avec la société Citycare, qui loue des défibrillateurs automatiques. J'aimerai savoir comment s'est passé la suite de l'histoire svp. Merci

Bonsoir, Quand avez vous signez? Avez vous recu le défibrillateur ? Si non, ne l'acceptez surtout pas. Si vous êtes dans les 14 jours suivant la signature , il y a moyen de se défaire du contrat car j'ai reussi à l'aide de la Dgccrf de Paris. En effet, conformément aux articles L121-21-1 et L121-212 du code de la consommation, le client professionnel dispose d'1 delai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ensuite ils voudront jouer sur le fait que défibrillateur = materiel medical donc dans le domaine de l'infirmière. Or depuis un decret du 4 mai 2007 le DEA peut être utilisé par toute la population. Par conséquent, cet objet n'entre pas plus dans le champ de compétence d'une infirmière que d'une autre profession. Voila sur quoi jai basé ma lettre avec recommandé que je leur ai envoyé. Avec une copie du mail de reponse de la dgccrf. J'ai également mentionné leur pratique commerciale trompeuse en pretendant que leur nombre de défibrillateur est limité, qu'il faut faire vite etc... pour priver de la réflexion. Par contre si vous avez dépassé les 14 jours et accepté le défibrillateur, je ne sais pas trop comment en sortir. Quoiqu'il en soit, je vous invite vivement a ecrire à la dgccrf de Paris car plus nous serons nombreux a leur ecrire plus on a de chance qu'ils interviennent pour de bon . Ecrivez leur à : ddpp@paris.gouv.fr J'espère vous avoir été utile... Céline

Merci Céline de votre retour, ça fait un peu plus d'1 mois de mon coté :( Vous pourriez me contacter en privé pour échanger sur isapit arobase free.fr, rien que pour avoir un début de modèle de lettre en s'inspirant de la votre si possible, ça ne coute rien de leur envoyer quand même. Merci Isabelle

Bonjour Céline, vous pourriez m'envoyer une copie de votre lettre sur mon email que j'ai inscrit dans mon précédent message svp ? Ça me serait d'une grande pour essayer de me désinscrire. Merci beaucoup Isabelle

Pour isapit : Vous pouvez témoigner de votre expérience sur ce forum : http://www.infirmiers.com/forum/question-defibrillateur-t155166.html Lire aussi : http://www.allodocteurs.fr/se-soigner/politique-sante/lobby/les-defibrillateurs-une-histoire-de-coeur-et-de-lobbies_12004.html Pour résilier un contrat, il faut avoir de bonnes raisons et que cela ne soit pas par convenance personnelle. J'ai posté en 1ère page le 28/10/13 à 15h09 un modèle de lettre de résiliation. Adaptez la à vos besoins en vous appuyant également sur l'article 1690 du Code civil Attention à bien utiliser le terme résiliation et non annulation. Vous n'indiquez pas la date précise à laquelle vous avez signé ce contrat avec Citycare ! C'est important car depuis le 1er octobre 2016 la réforme sur la cession de contrat selon les termes articles 1216 et suivants du Code civil remplace l'article 1690 du Code civil. ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique En clair : Cet article de loi oblige la société de location financière à vous informer de façon certaine et non équivoque que le contrat lui a été cédé par le prestataire de service et que vous devenez son débiteur . Recherche jurisprudence : mots clés : article 1690 cour d'appel locam https://www.doctrine.fr/d/CA/Toulouse/2016/R320CA02BCC7B042A6165 CA Toulouse, 22 août 2016, n° 15/00663 Je cite : Attendu que la S.A.S. LOCAM ne produit aucune pièce justificative de la cession de créance dont elle se prévaut pour agir en justice à l’encontre de M. X , ni contrat de cession, ni facture acquittée, ni même une attestation de la société cédante qui n’est pas en la cause, alors que la S.A.S. LOCAM n’était elle-même que l’une des 2 cessionnaires potentielles aux termes du contrat litigieux ; qu’ainsi cette société ne rapporte pas la preuve de l’accord de la SA LINKEO.COM sur la créance et sur le prix de cession de la créance à son profit et, dès lors, ne justifie pas de sa qualité à agir à l’encontre de M. X; Attendu en conséquence qu’il convient de réformer le jugement déféré et de déclarer irrecevable l’action de la S.A.S. LOCAM, faute de qualité à agir à l’encontre de M. X ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029457897 Cour d'appel de Poitiers - 2ème chambre civile - Audience du 9 septembre 2014 - N° de RG: 13/00693 Je cite : "La simple mention dans le contrat « Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier et de l'avis de prélèvement qui sera émis. » ne peut affranchir le prétendu cessionnaire, qui réclame paiement de la créance, de la preuve de la réalité de la cession et de l'information valablement faite au débiteur cédé. » Par contre ce jugement en CA dit exactement le contraire des 2 précédents : https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2016/RF64CC28D78BB864C8C12 CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2016, n° 14/20937 "Attendu que la SAS Locam est cessionnaire du contrat de location, en vertu des stipulations de l’article 13 de la convention signée par le client qui a eu connaissance de la cession par la facture trimestrielle qui lui a été adressée le 12 octobre 2005 ; … PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Condamne l’Hôpital Local Saint-Lazare à payer à la SAS Locam, la somme de 1 500 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne l’Hôpital Local Saint-Lazare aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile." Pour l'anecdote, Safetic, qui fournissait le matériel pour cet hôpital, a été liquidée en février 2012. Son dirigeant était Patrick Fornas. Et maintenant une devinette : qui est le dirigeant de Citycare ...?

Rappel : LOI HAMON du 17 mars 2014 applicable contrats conclus hors établissement entre deux professionnels. Quatre dispositions essentielles de protection : - une information précontractuelle ; - la remise obligatoire d'un contrat ; - un délai de rétractation de 14 jours ; - l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours. Art. L. 121-16-1.« III. – Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. » « Obligations d’information précontractuelle (page 8) « Art. L. 121-17. − I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : « 1) Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; « 2) Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/lutte-contre-demarcharge-abusif Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. . Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation) lors de l’information précontractuelle ou dans le contrat, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour au le consommateur a reçu les informations.

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF La loi Consommation du 17 mars 2014 dite loi Hamon : les mesures concernant le thème "lutte contre le démarchage abusif " CRÉATION D’UNE LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE OPÉRATIONNELLE La loi Consommation crée Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté. Dans les 48h après sa demande d’inscription, il reçoit par courriel un lien de confirmation. Une fois ce lien validé, l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours et le consommateur est alors protégé (hors relations contractuelles en cours) pour une durée de 3 ans renouvelable. Si le consommateur n’a pas d’accès à internet il peut s’inscrire par courrier à : Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, ont l’obligation de vérifier auprès de Bloctel si les personnes prospectées ne sont pas inscrites sur la liste sous peine de sanction. DROITS ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES ACHATS RÉALISÉS LORS D’UN DÉMARCHAGE La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’ABUS DE FAIBLESSE Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée. Source : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Merci Mr lebienheureux pour vos 3 messages. J'ai signé le contrat le 1er déc 2016, pour une réception du matériel le 9/12. Je suis justement en train de finir mon courrier en regroupant toutes vos informations, celles de Celine2312 et celles de la DDPP de PARIS. J'aimerai appuyer ma démarche sur plusieurs points, notamment le rdv "one-shot" et la nécessité de signer rapidement, sur le prix également où la commerciale m'a indiqué 129€/mois plusieurs fois, mais c'était du HT, or moi en tant qu'infirmière libérale, je ne récupère pas la TVA. Egalement j'ai beau cherché, mais je ne trouve aucune information relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation) dans le contrat, la commerciale ne m'en a également pas du tout parlé lors de notre entretien. Pourquoi me dire d'utiliser "résiliation" plutôt "qu'annulation" ? En relisant les définition, je n'arrive pas à me mettre dans un cas plus que l'autre. Pour bloctel, oui c'est une bonne idée, je vais inscrire mon numéro dans cette liste. Merci pour tout, j'espère que ça ira.

Bonsoir Isabelle, J'explique la différence entre annulation, résiliation et résolution en page 1 : Réponse de lebienheureux Le 04/12/2013 à 15h25 La résiliation consiste à arrêter un contrat en cours de route passé le délai de rétractation. Vous êtes prélevée par qui ? Demandez à ceux qui vous prélèvent un double de votre contrat. Si vous n'avez aucun document où sont mentionnées les modalités de rétractation et formulaire type de rétractation, ça peut être bon pour vous. Argumentez en ce sens ! Pour ce qui est de la vente one shot, dans votre courrier, recopiez les liens des questions au gouvernement en page 5 sur les pratiques de vente agressives.. Citer la DGCCRF qui a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7). Référence(s) : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf . Tenez nous au courant pour la suite.

Bonjour Céline ,je viens de vous lire et je viens de tomber dans le même piège que vous ,également infirmière j'ai signé lors d'un rendez-vous précipité ,le même jour même j'ai rappelé cette personne il y a eu intimidation.je suis à moins d'une semaine de cette affaire et je vais envoyer un courrier de rétractation.est-ce que votre affaire s'est bien terminée je suis preneuse de tous vos conseils.merci

Bonjour, vous avez 14 jours vous vous rétracter par courrier en RAR en application de la loi Hamon du 17 mars 2014. Rappel : LOI HAMON du 17 mars 2014 applicable contrats conclus hors établissement entre deux professionnels. Quatre dispositions essentielles de protection : - une information précontractuelle ; - la remise obligatoire d'un contrat ; - un délai de rétractation de 14 jours ; - l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours. Art. L. 121-16-1.« III. – Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Merci Monsieur le bien heureux J'ai une autre question concernant l'envoi de mon recommandé,le contrat que m'a fait signer le commercial est l'entreprise Cyticare 38 rue de Berri Paris ce sont les conditions générales de garantie et convention d'aide à l'équipement,et j'ai un deuxième double carboné nommé contrat de location A de la société LOCAM. 29 rueLéon Blum 42 048 Saint-Étienne ,dois-je envoyer un recommandé à chacune de ces sociétés. Je vous en remercie

Bonsoir Baibru Oui à chacune de ces 2 sociétés.

Merci pour vos conseils.

Bonjour, Pardon ne pas avoir repondu plus vite, Logiquement tout dois bien se passer comme pour moi. S'ils vous embetes, n'hesitez pas a parler de la DGCCRF et du decret concernant l'utilisation des DEA par toute la population. Cordialement, Céline

Merci Céline pour votre réponse justement je viens d'avoir la DGCCRF en ligne à l'instant ,la personne que j'ai eu est pessimiste Elle considère que le DAE fais partie intégrante de ma profession je lui ai indiqué le décret du 4 mai 2007 elle n'est pas convaincue

De toute façon vous êtes dans les clous concernant délais rétractation. Notez que ce délai de rétractation ne s"applique pas si vous signez dans une surface de vente. Tout comme un site internet pour les TPE, les DAE sont un plus mais non indispensable à votre profession. On trouve les DAE dans les lieux publics, les grands magasins etc. Vous pouvez témoigner de votre expérience sur ce forum : http://www.infirmiers.com/forum/question-defibrillateur-t155166.html Lire aussi : http://www.allodocteurs.fr/se-soigner/politique-sante/lobby/les-defibrillateurs-une-histoire-de-coeur-et-de-lobbies_12004.html

Je vous assure que la personne que j'ai eu a la DGCCRF m'a dit de mentionné me decret dans ma lettre et Citycare a renoncé!!! Je l'ai dans un mail ecrit!

Baibru, Donnez moi votre mail, je vous envoie une copie de ma lettre ce soir en rentrant de tournée si vous le souhaitez.

Je ne suis pas tombée sur une personne aussi bien à informee que vous.en tout cas merci de prendre du temps pour moi.cordialement