Parfip Locam décryptage - Page 4

Oui j'ai une protection juridique mais être étouffée par les charges mensuelles pour ce site n'est ce pas une raison suffisante?? La procédure selon l'article 1184 du code civil c'est quoi au juste? Bonne soirée.

Ben non c'est pas suffisant, vous avez signé de votre plein gré n'est ce pas ! voir en page 1 : Réponse de lebienheureux Le 31/10/2013 à 03h56 SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ?

PÉTITIONS : http://www.mesopinions.com/petition/justice/creation-protection-juridique-contre-arnaques-site/11355 https://www.facebook.com/pages/Interdisons-les-ventes-One-Shot/564828083579035

PÉTITION : http://www.petitions24.net/contre_la_vente_one_shot_de_sites_internet

Merci pour les liens Lebienheureux, je me prends à rêver qu'à nous tous une solutions sera trouvé, qu'on arrêtera de se faire arnaquer, et soyons fous être rembourser de nos de nos versements... Soit dit en passant L****o a essayé de faire de même mais heureusement j'ai senti venir le coup. Expérience oblige...Merci pour le temps que vous passez à aider les autres, vraiment !!!

Bonsoir naturo01, Pour se faire rembourser, il faudrait les poursuivre au pénal !!!! C 'est ce qu'on fait les clients de Cortix mais le juge ne les a pas suivis au motif qu'un professionnel est censé être capable de résister aux 'sollicitations' d'un commercial... Le juge a tourné le dos aux évolutions juridiques sur ce type de contrat. Avez vous lancé une procédure selon l'article 1184 du code civil ?

Bonsoir, non je n'ai pas engagé de procédure car mon avocat craint que cela me coûte plus cher que les bénéfices à en tirer. Elle a eu les même arguments que vous. Maintenant, si un collectif se monte et va au tribunal je serai partie prenante pour témoigner des abus comme pour cette autre société l..o.... J'espère que les liens et pétitions en cours aboutiront à quelque chose. Bonne soirée.

Bonjour, Attention, PARFIP, par des combines bancaires, prélève des anciens clients ou des clients ayant arrêté de payer car plus aucune prestation n’était fournie. L’arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013 permet cette opération d’arrêt de prélèvement dans un cadre légal. Ce qui n’est pas légal c’est cette action de PARFIP, qui ne gagnant plus aucun procès, dont le contenu relève de l’Arrêt de la cour de cassation, n’a d’autre choix que de faire peur aux clients ou de prélever subrepticement sur votre banque pour essayer de toucher des liquidités pour maintenir le bateau, qui sombre, à flots. Je vous conseille de bien prévenir votre banque, de surveiller votre compte. En cas de prélèvement laisser la banque (si elle n’a pas fait son travail) régler le problème. Ceci, une fois de plus, montre la forte déontologie de cette société. Atamann

Bonsoir Atamann, Je profite de ton intervention pour rappeler qu'une procédure selon l'article 1184 du code civil est nécessaire pour l'arrêt de prélèvements dans un cadre légal. voir en page 1 : Réponse de lebienheureux Le 31/10/2013 à 03h56 SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ?

DROIT DE RETRACTATION Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014 Depuis cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises ! " Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. " La location d'un site internet dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale. Textes applicables : Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation du 18/03/201 Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

Autre solution contre Come**k ("communication et éthique") : http://e-commerces.srvcometik.com/index.php?a=add

Bonjour, Les avocats Stéphane Astier et Paul Benelli du cabinet d'avocats Haas ont rédigé un tome 2 consacré au contrats de location financière de sites internet conclus en vente one shot. http://www.haas-avocats.com/ecommerce/victimes-de-vente-one-shot-que-faire-comprendre-les-mecanismes-dun-fleau-du-net-pour-mieux-le-combattre/ Cet article fait le point sur toutes les décisions de jurisprudence depuis 2011, date du 1er article.

Bonjour, Un lien très intéressant du cabinet Haas ét rédigé par Stéphane Astier : http://www.haas-avocats.com/droits-des-affaires/desequilibre-significatif-dans-les-contrats-informatiques/?nabe=5279665716461568:0 Dans un avis retentissant du 23 février 2015 (Cf. Avis n°15-01), la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que la mise en place dans un contrat informatique de clauses asymétriques de résiliation unilatérale et de clauses limitatives de responsabilité rédigées de manière trop large était de nature à caractériser un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce. Lire la suite !

Bonjour à tous, pour information la DIRECCTE a perdu son procès contre la société COMETIK. Par jugement du 10 novembre 2015, le tribunal de Commerce de Lille - dit que l’action du Ministre de l’économie envers la société COMETIK est mal fondée. - déboute le Ministre de l'économie de toutes ses demandes à l'encontre de la société COMETIK - condamne le Ministre de l'économie à verser à COMETIK la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

En réponse à M. anonyme du 16/11/2015 et pour son information : Par jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 21 janvier 2016, une société de location financière, cessionnaire d'un contrat de licence d'exploitation d'un site internet vient d'être condamnée pour déséquilibre significatif du contrat au seul profit du cessionnaire en application de l'article 442-6-I-2° du code de commerce. Un certain nombre de clauses du contrat ont en effet été jugées comme étant contraires à l'article précité. Les contrats du prestataire et du cessionnaire ont été judiciairement résolus en vertu de leur interdépendance.

En réponse à M. anonyme du 16/11/2015 et pour son information : Même le ministre de l’économie a dû faire appel contre le jugement du tribunal de commerce de Créteil dans le procès qui l'opposait à Leclerc. Le groupement d'achat Leclerc a finalement été condamné à une amende civile d'un montant de 500 000 € par la Cour d'appel de Paris le 18 décembre 2013. source: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2014/CP_assignation_Leclerc_27012014.pdf Merci à Pitou2913 pour cette excellente nouvelle. Je tiens à féliciter les personnes qui ont permis d'arriver à ce résultat à commencer par... Hervé Novelli qui est à l'origine de l’article L 442-6 du Code de commerce qui définit la notion de déséquilibre significatif. Lors du jugement du 21 janvier 2016, la défense a su développer une argumentation simple, efficace et bien étayée pour arriver à ce que soit prononcée la nullité des contrats. (Après relecture du jugement, il s'agit d'une nullité des contrats et non d'une résolution). Outre les clauses abusives au regard de l’article L 442-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce de Rennes a retenu l'avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif dans les contrats signés avec des agences de site web (voir : article du 23/09/2015 à 15h51 ) ainsi que les deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la chambre mixte de la Cour de cassation sur l'interdépendance des contrats. Le jugement confirme qu'il existe bien un courant d'affaires entre les parties... Je vous conseille de lire et relire ma note de synthèse du 08/07/2014 à 10h51 qui vous éclairera un peu plus.

Merci pour l'aide eclairé que vous apportez par le biais de ce site forum. là; vu que j'ai plus grand chose à perdre, je vais essayer de contacter les gens par le biais de ce forum pour envisager une action collective....nationale. J'espère que c'est possible.

Bonjour mr lebienheureux, Merci beaucoup pour vos explications claires. Malheureusement, je viens vous lire trop tard. Je n'ai pas été victime d'une web agence, mais de la société Citycare , qui loue des defibrillateur automatique. Jai bien été duper par leur commercial, car j'ai moi aussi signer un contrat avec la société Locam à mon insu... De plus je pensais signer pour une demande d'etude qui devait passer en commission le lendemain.., il fallait donc se depecher de donner et papiers et signer , car attention "on ne peut pas equiper tout le monde , le nombre de defibrillateur est limité!" Et je soupçonne même que le mandat de prélvement Sepa été caché entre 2 feuilles et que je l'ai signé sans le voir. Je verrai si les prelevements commencent. Toujours est il qu'apres avoir envoyé mes courriers à CityCare et Locam en rar afin de tenter d'obtenir l'annulation, je n'ai pas l'intention de receptionner le produit et de signer la proces verbal. Ai je raison de ne pas vouloir le receptionner? Peut on me le reprocher ? De plus en vous lisant je m'aperçois que je n'ai peut etre pas le meme exemplaire du contrat car il y a des cases non remplies : nom du commercial et cachet de la société, date prevue de livraison. Cela peut il suffire pour obtenir l'annulation ? Tout cela est recent , cela s'est passer le 9 mars 2016.

Ils sont vraiment sans scrupules! Personnellement je suis une profession liberale je suis infirmière. Je trouve leur methode honteuse, car j'aurai paru inhumaine de ne pas signer leur contrat et ne pas avoir envie de potentiellement " sauver une ou plusieurs vies" En tous cas j'ai saisi la DGCCRF, il est peut etre trop tard pour moi et ma collaboratrice mais si cela peut empêcher d'autres personnes de se faire avoir.... Je lirai votre lien des que j'aurai acces à mon ordinateur dans l'après-midi. Merci à vous.

Bonjour Céline, la loi Hamon vous donne 14 jours pour vous rétracter, apparemment vous êtes dans les délais et avez fait les choses dans les règles. Cela dit cela ne les empêchera pas de vous revenir à la charge et vous intimider. Avoir averti votre DGCCRF est aussi une bonne chose ! Si vous êtes inscrite à site ou revue professionnelle, n'hésitez pas à communiquer sur le sujet mais sans donner les noms des sociétés incriminées. Faire des procès pour diffamation est devenue pratique courante, à tel point qu'un groupe de journalistes a écrit le livre : Informer n'est pas un délit ! ( fin septembre 2015).