Parfip Locam décryptage - Page 2

Infos du Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 : Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher. Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est. Résultats : arrêt de PARFIP et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF. F.PEROL a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.

INFOS DU COMITE DE GROUPE BPCE DU 25 JUILLET 2013 DE LA CFDT Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE du 4 juillet 2013 : Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher. Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est. Résultats : arrêt de PARFIP et 52 millions de provisions en 2011 + 183 millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF. F.PEROL a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.

UNE PETITION CONTRE LES SITES WEB VENDUS EN ONE SHOT http://www.mesopinions.com/petition/medias/halte-aux-charlatans-web-aux-pratiques/11832 Profil de l'initiatrice de cette pétition : http://fr.linkedin.com/in/agathecauchard

PLAQUETTE DE LA DGCCRF J'ai reçu récemment un courrier de la répression des fraudes m'informant que la DGCCRF a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).

Bonjour j ai cessé mon activite le 31122013 j avais un site web financé par parfip il me reste 15 mois à payer sur 48 comment arrêter le contrat car je n ai plus l utilité du site (commerce de prêt à porter féminin) j ai envoyé un recommandé expliquant la situation et arrêté les prélèvements parfip accepte la résiliation mais en payant la totalité du contrat restant plus des frais de retards pour les 4 mois non payés j ai peur de devoir soldés ma dette d environ 4000 euros mais je n ai pas les assédics mon époux travaille et j ai 2 enfants une maison payer bref au secours!!!!

Bonjour, étant donné la situation financière de Parfip, je vous conseille de ne plus rien payer mais vous devez le faire dans les règles. Vous devez annuler pour des raisons juridiques et légales et non pas parce que ça vous arrange ! Je rappelle brièvement les dispositions qui s'appliquent à ce type de contrats : 1) Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. 2) Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip Article 1109 du code civil « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ». 3) Article L 442-6 2° du code de commerce lorsqu'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des des parties émerge du ou des contrats. 4) Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html Mon modèle de courrier d'annulation du 28/10/2013 à 15h09 vous aidera dans cette démarche. Courrier à faire en rar ! Bien sûr ils ne voudront rien savoir ! Dans le 2ème courrier avec rar vous copiez collez mon article du27/01/2014 à 19h04 : INFOS DU COMITE DE GROUPE BPCE DU 25 JUILLET 2013 DE LA CFDT. Appuyez vous aussi sur la plaquette de la DGCCRF qui dénonce ces pratiques ! Bon courage, ne cédez rien !!!

Merci j ai déjà envoyé un courrier expliquant la situation en ar mais je vais renvoyer un courrier avec vos explications merci pour vos conseils

Bonjour et merci pour toutes ces explications. Contrairement à ce que voius conseillez, j'ai demandé à ma Banque de stopper les prélèvements ... et je viens de recevoir ma 1ère mise en demeure, suite à un courrier de mon conseiller juridique près de la CA. Vu qu'ils se réveillent, je ne sais pas s'il est préférable pour une TPE en EI de procéder à une cessation d'activité ou de les assigner, avant qu'ils m'assignent. Merci de votre aide.

@ IncommLaPègre Bonjour, Comme dit plus haut, vous devez annuler pour des raisons juridiques et légales et non pas parce que ça vous arrange ! Lisez en page 1 mes conseils du 31/10/2013 à 03h56 SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ? La meilleure défense est l'attaque ! Modèle de courrier le L28/10/2013 à 15h09 Bon week-end

Bonjour et merci de votre réponse. J'ai bien lu tous vos articles, mais mes démarches contre la Sté INCOMM étaient déjà entrepris. J'ai signé un site en janvier 2014, et pour résumer, il n'a jamais généré de vente et cette Sté m'a fait perdre toute la notoriété que j'avais auprès de Google avec mon ancien site. J'ai donc suspendu mes prélèvements depuis le mois d'avril. Bref, ils ont fait un travail d'amateur avec des logiciels "KAMELEON" à la portée de n'importe quel amateur. J'ai eu un plus grand succès avec mon ancien site, en l'ayant géré complètement seule en payant une plaquette 150 euros par AN ! Tout cela me permet de comprendre que j'ai eu à faire à de vrais marchands de saucisses. Je dépose lundi la cessation de mon activité, et je les poursuivrais en justice devant le Tribunal Pénal, pour dol. Bien évidemment, une lettre RAR de mon conseiller juridique que j'avais pré-formaté expliquant toutes leurs erreurs .... et de nombreux mails leurs ont été envoyé. Bien évidemment, La Sté INCOMM veulent juste m'avoir au tél, ce que je refuse, car il n'y a aucune trace des mensonges qu'ils racontent. D'après eux, tout va bien. Ben oui, quant ton client à qui tu extorques 288 euros par mois et qu'il y a un boulot de vendeur de saucisses derrière, c'est une vraie poule aux oeufs d'or. Il en va de soit, que je suis remontée, car il ont réduit à néant tout le travail que j'ai fourni pour ma TPE créée en 2011 ... Je pense effectivement que de les attaquer, m'évitera au moins que les huissiers sonnent à ma porte et que je ne passe pas pour un mauvais payeur, aux yeux du tribunal. D'ailleurs, je viens de me rendre compte qu'ils ont changé mes codes d'accès ... Vraiment, je ne comprends pas comment ces truands qui se donnent un malin plaisir à foutre des familles à la rue, n'ont pas été puni sévèrement par un Tribunal ....

@ IncommLaPègre avez vous une assistance juridique liée à votre assurance professionnelle ? Si vous allez au pénal allez y à fond, attaquez la société de financement et l'agence web pour escroquerie en bande organisée !!! La société de financement n'est pas responsable de la confection du site, la société de financement n'est pas non plus responsable de la méthode de vente qui vous a amené à contracter avec elle "à l'insu de votre plein gré" mais la société de financement est responsable du choix de ses partenaires financiers. On peut aussi s'étonner de la légèreté avec laquelle la société de financement, qui prélève vos mensualités, rachète un contrat à son partenaire financier sans même vérifier votre solvabilité. On peut même s'interroger sur la responsabilité pénale de ces sociétés de financement adossées à des groupes bancaires. Elles savent très bien que les cibles de ces "créateurs de sites" sont des entrepreneurs individuels et débutants càd les micro-entreprises, les TPE (commerçants, artisans), sans doute maintenant les auto- entrepreneurs, bref des gens à la trésorerie extrêmement fragile et qui ne pourront jamais payer 9600 à 12000€ HT sur 48 ou 60 mois, sommes qu’elles auraient refusé de prêter dans le cadre d’une demande de prêt conventionnel. Et je ne parle même pas de la qualité du soi-disant site. Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. » Définition de la complicité : "Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre" (cf article 121-7 du Code pénal). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier publié dans l'AJ Pénal (actualité juridique pénal), en 2004, intitulé "Criminalité organisée : une justice adaptée", p. 177 et suivantes sur experts--univers.com j'ai également un sujet appelé parfip locam avocats...

Oui, j'ai bien compris leurs manigances.... Mais je ne comptais pas vraiment m'en prendre à cette société de financements '... Car je veux me concentrer sur les démarcheurs qui sont de vrais amateurs et qui sont responsables de ma chute. Le tribunal risque de ne pas comprendre pourquoi je m'en prend au financeur alors que le dol et escroquerie, je le reproche à la société qui m'a démarché dans ma boutique. Toutes les erreurs leurs incombent et Incomm mon seul interlocuteur.

@ IncommLaPègre Si vous avez bien lu mes articles, vous avez compris que votre adversaire est la société de financement à qui l'agence web a revendu votre contrat ! Qui vous prélève : l'agence ou la société de financement ?...

La Société INCOMM ... l'agence web

La Société LOCAM figure en petits caractères comme société de financement .. mais ce n'est pas cette Société qui me prélevait.

Ah, je comprends mieux ! très intéressant, cela voudrait dire que locam commence à se dégager de ce type de contrat !!! Soyons fous, demandez leur leur via votre avocat 200.000€ au titre du préjudice moral. Appuyez vous sur mon article du 25/04/2014 à 18h14, fondé sur un courrier avec du vrai papier que m'a envoyé la répression des fraudes.

Je ne connaissais pas leur pratiques antérieures, mais ce sont de vrais filous. Mais, mon dossier est relativement compréhensible pour un Tribunal, qui est une juridiction pas vraiment préparée en cette matière. Je veux y aller simplement mais sûrement. Je veux qu'on reconnaissent qu'ils m'ont lésé malhonnêtement, que leurs contrats sont illégaux et léonins. Je présenterai tous les documents qui appuieront ma défense, notamment celui que vous me conseillez.

Vous pourrez aussi ajouter cela : Action contre Cometik par la Direccte de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats.

Ils ont croisés votre chemin ... ??? Oui, je trouve cette action très intéressante. J'essaie également de récupérer des victimes ou des procédures en cours contre eux. Sur Bordeaux et sur Lyon ... pour ce qui concerne la Sté Incomm. Pour la Sté Locam et Cie, s'ils ont un quelconque lien, effectivement c'est très intéressant. Merci. J'espère obtenir un dossier solide et en faire profiter à d'autres , et surtout faire en sorte qu'ils ne soient plus aussi libre dans la rédaction de leurs contrats permettant aux entreprises d'annuler ou se rétracter, comme les particuliers.

Je me suis intéressé à ces pratiques après avoir obtenu la résiliation d'un contrat de télésurveillance revendu à parfip et j'ai vraiment découvert un univers. En association, difficile de maintenir le cap sans avoir le soutien d'une d'une chambre des métiers ou d'une CCI comme dans l'affaire odevia/locam. Au tribunal, n'oubliez pas non plus de mentionner la liquidation judiciaire des agences web d'Ekinoxe puis Cortix, ainsi que la déconfiture financière de parfip qui a dû être recapitalisée par sa maison mère Casden. Voir aussi plus haut l'article Trouble à l'ordre public économique qui peut servir d'introduction et présentation devant un tribunal avant l'exposé des articles de loi, de la jurisprudence et des arrêts de la cour de cassation.