670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Passage de servitude

Question anonyme le 20/10/2009 à 01h16
Dernière réponse le 16/12/2012 à 19h24
[ ! ]
Quelle est la démarche juridique pour obtenir d'un voisin le respect de la largeur du passage de servitude mentionné sur les actes?
Répondre
1 réponse pour « 
passage de servitude
 »
Réponse de jb40
Le 16/12/2012 é 19h24
[ ! ]
Tout d'abord faire une demande auprès de votre voisin par lettre recommandée en justifiant votre demande avec copie de l'acte. Sans réponse ou une réponse négative, saisissez le tribunal administratif. La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05. Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
passage de servitude
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.499