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Passage de servitude

Question anonyme le 20/10/2009 à 01h16
Dernière réponse le 16/12/2012 à 19h24
[ ! ]
Quelle est la démarche juridique pour obtenir d'un voisin le respect de la largeur du passage de servitude mentionné sur les actes?
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1 réponse pour « 
passage de servitude
 »
Réponse de jb40
Le 16/12/2012 é 19h24
[ ! ]
Tout d'abord faire une demande auprès de votre voisin par lettre recommandée en justifiant votre demande avec copie de l'acte. Sans réponse ou une réponse négative, saisissez le tribunal administratif. La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05. Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
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