Largeur de la servitude pour terrain agricole.

Ce sera à négocier lors de l'établissement de la convention si elle dessert un terrain agricole cultivé, il faudra la largeur nécessaire au passage des engins si ce terrain est constructible et n'est plus affecté à des cultures, ce sera autour de 4m, largeur communément admise pour le passage d'un véhicule

ReBonjour, A ce jour, le terrain qui se trouve en zone agricole, n'est pas cultivé. Un passage piétonnier pourrait-il être envisagé! Merci

Si un terrain est enclavé, une servitude de passage peut être demandée de droit et évidemment pour laisser circuler un véhicule, que ce soit pour une maison ou un terrain cultivable

La loi en elle-meme est une chose,l'application qui en est faite est souvent autre! Après une action en justice devant le tribunal de Tarbes et la Cour d'Appel de Pau,menée de 2000 à 2011 la justice francaise ou ce qui en tient lieu n'a pas été capable de dire par où nous devions accéder à nos parcelles,propriété de nos familles depuis un temps immémorial.Les fausses déclarations,faux témoignages,artifices de procédure,réserve complice des élus; ont eu raison d'un acte d'achat sur lequel étaient mentionnées nos servitudes d'accès et d'une expertise judiciaire faisant siennes nos revendications de droit d'accès.! Bravo la Justice française:

Bonjour, Nous voulons vendre un terrain sur lequel il y a une servitude. La servitude actuelle à été déplacée de l'ouest à l'est (il y a 4 mètres de passage) par accord verbal entre le propriétaire des terres, le locataire des terres et nous mêmes . Le propriétaire des terres veut bien acter cette transformation de passage sous condition d'avoir 6 mètres de passage? À t'il le droit de nous l'imposer? Quels sont nos droits et obligations en tant que propriétaire du terrain? Quels sont les droits et obligations du propriétaire des terres / servitude? Merci D'avance

Si le déplacement de la servitude est relativement minime et n'impose pas de détour important, vous pouvez en modifier l'assiette à condition qu'il n'y ait pas de convention écrite sinon, il vaudrait mieux passer devant notaire le propriétaire du fond dominant (votre voisin) ne peut exiger ni indemnité ni augmentation de la largeur, sauf motif dument prouvé (passage d'engins agricoles de grande envergure)

Bonjour et merci pour votre réponse. La demande est stipulée pour soit disant se mettre au goût du jour à savoir des engins de plus large mais le locataire des terres (le même depuis 20 ans)se dit satisfait des 4 mètres actuel. S'il faut agrandir cela entraîne arbres haies à enlever.. À la charge de qui? Salutations

Si vous déplacez la servitude pour votre propre agrément, les frais seront à votre charge si vous l'élargissez pour celui du voisin, ce sera à sa charge avis : dans votre cas,, puisque les 2 y trouvent leur compte, frais à partager après négociation

Complément : je ne comprends pas qui demande l'élargissement, puisque le locataire actuel est satisfait de cette largeur

C'est le propriétaire des terres qui accepte d'acter la modification ss condition d'avoir les 6 mètres de servitude. Nous nous souhaitons juste pour que la vente du terrain puisse se faire car nous avons l'acquéreur que le propriétaire des terres valide cette servitude par acte notarial comme l'état actuel et ce depuis des années .