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Péavis de non renouvelent de bail

Question anonyme le 07/03/2012 à 16h01
Dernière réponse le 09/03/2012 à 01h16
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Bonjour, mon propriètaire ne désire pas renouveler mon bail qui arrive bientot a expiration. il a déja mis la maison en vente,il me semblais qu'en tant que locataire je devais en etre informé peut etre me le suis je immaginé. vous serez t'il possible de me dire de combien de temps doit dater le préavis. merci
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2 réponses pour « 
péavis de non renouvelent de bail
 »
Réponse de LN91
Le 07/03/2012 é 16h43
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Bonjour, votre propriétaire doit vous envoyer, au moins six mois avant l'expiration de votre bail, d'un courrier en recommandé pour vous informer de sa décision de vendre la maison qu'il vous loue. Il doit vous indiquer que vous êtes prioritaire pour l'achat de ce bien et vous en faire connaître le prix de vente. Si vous n'êtes pas intéressé par son acquisition, vous pouvez quitter les lieux sans préavis. Chaque fois qu'il y a modification du prix de vente, vous devez en être informé. Si votre propriétaire n'a pas respecté la procédure, il ne peut pas vous imposer de quitter les lieux à la date de fin de bail.
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Réponse de canounet
Le 09/03/2012 é 01h16
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Apparemment votre propriétaire n'a pas respecté la loi si le délai de 6 mois n'a pas été respecté, votre bail est automatiquement et obligatoirement reconduit pour 3 ans je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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