Bonsoir, je me permets de poser la question malgré l'heure tardive : dans quels cas peut-on contester un état des lieux sortant ? Si oui sous combien de temps ? Puis-je encore faire appel à un huissier ou à une sorte de conciliateur pour désigner qui payé quoi ?
J'explique mon problème en détail : j'étais locataire (fumeuse) depuis le 01/06/2008 soit un peu plus de 5 ans...les peintures, blanches à mon arrivée, se sont jaunies et par endroits sont marquées de traces (soit jaunies soit noircies) des tableaux ou ou autre déco (trous dans le placo rebouchés), le lessivage n'a rien pu y faire... Mes proprios ont indiqué sur l'edl sortant "appartement à refaire en peinture mur et plafond" sans préciser les causes comme le nombre de trous ou les endroits marqués. Puis-je jouer la-dessus ? Pour moi l'usure du temps jouait en ma faveur mais après plus d'1 heure et demie de discussion nous n'avons pu être d'accord et étant pressée par le temps et étant franchement lasse de toutes ces palabres qui ne menaient à rien, j'ai signé ce qu'ils ont écrit et je suis partie... Une erreur de ma part je le sais bien mais puis-je la rattraper ?
Bref, ensuite l'edl indique "appartement à sol balatum à refaire". Là OK je veux bien le prendre sur moi. Celui-ci à été très mal posé (pas de double face aux jointures, bouts rajoutés pour les coins de travers,etc. malheureusement non précisé sur l'edl entrant. Je l'avais pas remarqué et ma proprio n'était Pô as aussi tatillonne bien sûr) mais je lui mené la vie dure donc j'assume pour l'espace de vie principal et la chambre. Mais le lino sdb est refait et celui des paliers est très bien aussimis a part les défauts de pose signalés.
Ensuite l'edl indique "WC à changer. Voir meubles cuisine. Voir portes de placard. En attente de devis travaux" rien d'autre.
la cause du changement WC selon ma propriétaire : WC entartré dans le fond de la cuve alors qu'il était neuf il y a 5 ans. Les meubles de cuisine j'ai repeint les portes pour les rendre facilement lavables. On me reproche l'aménagement en couleur de ceux-ci, l'usure du mélaminé par endroits et quelques entailles de couteaux sur le plan de travail. Mais cela a été dit, et non écrit. J'ai proposé de reposer des portes neuves correspondantes à celles d'origine mais ma proprio voulait me faire changer les meubles complets.
Je me permets donc de demander conseil sur les procédures que je peux engager et sur quels points de l'edl ?
Excusez mon "pavé" en guise de message et merci d'avance pour vos réponses.
Ayant signé l'état des lieux de sortie, vous ne pouvez pas revenir dessus, vous êtes tenue de payer les réparations
sachez également qu'il faut aussi rendre le logement dans l'état où vous l'avez reçu, donc repeindre et changer le lino, soit vous-même, soit le propriétaire le faisant faire
pour la cuvette des wc, il aurait fallu la décaper,mais cela ne mérite pas un changement
par contre, évaluations ou devis interdits, des factures acquittées par un professionnel sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)
si vous estimez que certains travaux sont inutiles ou exagérés, vous les contestez et ne les payez pas, mais il faudra abandonner votre dépôt de garantie
pour de plus amples renseignements, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/