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Juridique

Poursuites juridiques depuis la France ?

Question anonyme le 01/04/2009 à 10h00
Dernière réponse le 04/09/2009 à 08h37
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Bonjour, Une amie vient d'obtenir un jugement en sa faveur par les Prud'hommes. Son ancien employeur qui ne l'avait pas payée depuis plusieurs mois a cessé son activité courant Février pour partir ou (fuir) en Tunisie dans quelques jours. Encore hier au téléphone, au résultat du verdict, il lui a indiqué que de toute façon, il ne la paierait pas comme il le lui a toujours dit. Existe-t-il des accords avec la Tunisie afin qu'il puisse être poursuivi et saisi sur ces comptes bancaires dans ce pays, afin qu'elle puisse être payée ?
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1 réponse pour « 
Poursuites juridiques depuis la France ?
 »
Réponse de ME MOURAD
Le 04/09/2009 é 08h37
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La tunisie et la france sont liées par une convention d'entraide judiciaire, si le jugement prononcé en france responsabilise le défendeur (employeur) personnellement, ton amie peut le rendre exécutoir en tunisie si elle prouve que le défendeur y réside habituellement, le reste relèvera des procédures civiles appliquées par le droit tunisien. Me MCH.
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