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PROCURATION VOTE POUR CONSEIL D'ADMINISTRATION

Question anonyme le 13/03/2017 à 22h05
Dernière réponse le 14/03/2017 à 01h39
[ ! ]
Bonjour , a t on le droit de vote par procuration au sein de conseil d'administration? la personne qui vote doit elle faire partie du CA? les statuts de cette societe loi 1901 ne prevois rien pour ce cas la. merci si possible de me donner l'article du code qui si refere. que je puisse le produire a la prochaine reunion d'avance merci de vos reponses cdt
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1 réponse pour « 
PROCURATION VOTE POUR CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Réponse de canounet
Le 14/03/2017 é 01h39
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Il n'y a pas d'article de code ou de loi pour chaque détail ou cas particulier si vos statuts ne stipulent rien sur le vote par procuration au CA, il est automatiquement autorisé n'importe quel membre du CA (mais pas un simple adhérent) peut vous représenter si avec la convocation on ne vous a pas fourni un modèle de procuration à compléter, faites-le sur papier libre en indiquant : - nom de l'asso - date et objet de la réunion (réunion du CA de tel jour) - Monsieur X donne procuration à Monsieur Y pour le représenter - ou éventuellement à Monsieur Z ou laisser en blanc le nom du mandataire - date et signature inutile de le donner à la prochaine réunion à laquelle vous participerez, seulement le confier au mandataire que vous aurez choisi
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