Puis-je donner congé a mes locataires.

Bonjour, Petite précision importante, s'agit-il d'un bail de location meublée d'une durée d'un an renouvelable, ou d'un bail de location vide (loi mermaz du 6 juillet 1989) d'une durée de trois ans renouvelable dont la durée a été portée exceptionnellement à une année ?

Non pardon, il ne peut s'agir que d'une location meublée puisque le délai de congé prévu au bail est de trois mois. Dans ce cas, donc, vous devez donner congé à votre locataire avant le 5 mai 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception, date de première présentation du facteur au domicilie des locataires faisant foi. Attention "Le congé donné par le bailleur [c'est à dire vous] doit être motivé par la reprise [pour y demeurer vous même, pour votre conjoint ou descendants] ou la vente du logement ou un motif sérieux et légitime tel que le non-respect par le locataire de ses obligations." Selon le cas, la lettre à envoyer n'est pas la même, dans quel cas êtes vous ?

Il sagit d un appartement non meublé d une durée de un an renouvelable chaque année. je vous remercie.

Oui, donnez des précisions est-ce par exemple un bail à durée déterminée, prévue à l'avance pour des motifs bien précis (par exemple reprise pour départ à la retraite ou retour de mission à l'étranger) ? sinon, un bail dure obligatoirement 3 ans pour une location vide, 1 an pour un meublé, automatiquement renouvelable si une autre durée est prévue dans le contrat, cette clause est réputée non écrite (sauf motif décrit ci-dessus) de même la clause de préavis propriétaire que vous mentionnez est illégale les 3 mois que vous évoquez est le préavis légal prévu pour le locataire lorsqu'il veut résilier

Je suis agent immobilier dans les Alpes-Maritimes, et je n'ai jamais entendu parler de bail d'une année renouvelable, puis que dans les cas d'un bail d'habitation pour un logement vide dont la durée aurait été portée exceptionnellement à un an comme le signale Canounet, il ne peut pas y avoir de renouvellement tacite. Donc a priori, et sauf s'il existe un nouveau type de bail, je suis d'accord avec Canounet, le bail est en fait de 3 ans et vous ne pourrez pas donner congé avant 2014. Comment avez vous rédigé le bail (vous même, acheté dans le commerce, par un professionnel) ?

A ca y est j'ai compris quelque chose en regardant votre question une nouvelle fois, quand vous parlez de bureau d'enregistrement, vous n'êtes pas en France mais en Belgique, du moins votre bien immobilier est en Belgique. Dans ce cas, je ne peut répondre à votre question et vous conseille de poser une autre question en précisant qu'il s'agit de la loi Belge. Bien à vous.

Jamesbond ... pardon agentimmobilier007 a raison, vide c'est 3 ans ne peut être résilié par le propriétaire qu'à l'anniversaire du bail avec préavis de 6 mois, pour reprendre à son usage personnel ou vendre, dans les formes exactes précisées par la loi la loi protège les locataires @ agentimmobilier007 si vous êtes dans le 07, moi aussi

Oui il sagit d un appartement en belgique l pouvez- vous alors me dire si je peu résilier le bail. je vous remercie.

Je ne connais pas la réglementation belge peut-être agantimmobilier007 pourra-t-il vous renseigner ...

Il sagit d un appartement vide loué avec contrat de un an situé en belgique contrat enregistré par le bureau d enregistrement. Je pense que je peu donner congé a mes locataires.je ne suis certain.quel est votre avis.? il est stipulé dans le contrat renouvable pendant les trois premiéres années et apres cela devient 3-6 -9 je répete qu il sagit d un appartement situé dans la province de nmur en belgique. je vous remercie bien sincerement. donati,léopold.