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Que faire quand mon locataire n'a pas signée sont bail

Question de lolo coco le 14/11/2011 à 13h02
Dernière réponse le 14/11/2011 à 13h16
[ ! ]
Bonjour j'ai fait un bail de location a mon locataire depuis le 15 avril 2011 au jour d'aujourd'huit il ne me la toujours pas renvoyer signée quelle sont mes droit en tant que proprietaire
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2 réponses pour « 
que faire quand mon locataire n'a pas signée sont bail
 »
Réponse de canounet
Le 14/11/2011 é 13h15
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C'est sans doute une négligence de sa part, insistez de toutes façons, un bail oral est réputé écrit et suis les mêmes règles pour justifier la location et la date de début, vous aurez toujours copie des quittances de loyer et pourrez demander à votre banque celles des chèques de paiement en cas de problème, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 14/11/2011 é 13h16
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Vous devez déposer plainte auprès du tribunal de votre région ,(tribunal d'instance me semble-t-il) ,les personnes du tribunal sont très pro,et en général vous donnent les bons conseils vous remplissez le dossier,donner le maximum de renseignements et prouver vos dires ,c'est gratuit,et 2 mois après vous avez la réponse. Egalement vous devez avoir dans votre commune , si elle est grande,la possibilité de consulter un avocat gratuitement , dans ma commune il faut attendre 3 semaines pour le rv. les renseignements vous les avez à la mairie. cordialement linette
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