Bonjour j'ai fait un bail de location a mon locataire depuis le 15 avril 2011 au jour d'aujourd'huit il ne me la toujours pas renvoyer signée quelle sont mes droit en tant que proprietaire
C'est sans doute une négligence de sa part, insistez
de toutes façons, un bail oral est réputé écrit et suis les mêmes règles
pour justifier la location et la date de début, vous aurez toujours copie des quittances de loyer et pourrez demander à votre banque celles des chèques de paiement
en cas de problème, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Vous devez déposer plainte auprès du tribunal de votre région ,(tribunal d'instance me semble-t-il) ,les personnes du tribunal sont très pro,et en général vous donnent les bons conseils vous remplissez le dossier,donner le maximum de renseignements et prouver vos dires ,c'est gratuit,et 2 mois après vous avez la réponse.
Egalement vous devez avoir dans votre commune , si elle est grande,la possibilité de consulter un avocat gratuitement , dans ma commune il faut attendre 3 semaines pour le rv. les renseignements vous les avez à la mairie.
cordialement
linette