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Quels sont mes droits en tant que propriétaire d un mur mitoyen

Question de nifty le 19/05/2014 à 13h57
Dernière réponse le 19/05/2014 à 14h38
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Bjr, nous avons confié la vente d un lotissement a un promoteur il y a une dizaine d années et il avère que le propriétaire d une parcelle a construit sa maison contre notre mur de ferme , j ai trouvé ca bizarre mais a l époque le promoteur nous a dit que c etait légal, le propriétaire a donc coupé la toiture de notre mur de ferme et il y a 4 ans il a revendu sa maison a un couple qui depuis n a de cesse de nous poser probléme, le bruit des chevaux , qui tapent car ceux ci ont leur boxe derrière ce mur, la on a voulu installer des cameras de surveillance on a donc passer un cable qui dépasse de 5 cms chez lui il a pété un plomb, ma question est la suivante le mur est il toujours a nous et quels sont nos droits?? la maison est elle aux normes contre notre mur?? en sachant que derriere c est une écurie, la vie est devenue difficile pour nous
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1 réponse pour « 
quels sont mes droits en tant que propriétaire d un mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 19/05/2014 é 14h38
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Votre mur n'est pas mitoyen, il est contiguë et privatif si les règles d'urbanisme et le permis de construire ont été respectés, ils pouvaient appuyer le mur de leur maison contre le vôtre pour la toiture, si elle dépassait sur son terrain, il pouvait la couper à condition de s'assurer de l'étanchéité de ses travaux concernant votre caméra,vous ne pouvez empiéter - même de quelques mm - sur l'espace aérien de votre voisin, même avec un câble par contre, concernant les chevaux, il n'y a aucune réglementation particulière vous pouvez seulement l'attaquer au pénal pour inconvénients de voisinage (bruit, odeurs, mouches, etc.) - article 544 du code civil aucune loi donc, c'est le juge qui appréciera, il y a eu toutefois plusieurs jurisprudences vous pouvez mandater à vos frais un huissier pour constater, cela apportera d'éventuelles preuves et je vous suggère de prendre un avocat ce sera une procédure pénible,longue, coûteuse (voir éventuelle assistance juridique de votre assurance) et peut-être aléatoire
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