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Recours devant un congé

Question de jorgio91 le 18/11/2009 à 12h48
Dernière réponse le 26/11/2009 à 18h25
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Mon propietaire ma donne congé de mon appartement pour motif y loger son ascendant en l'occurence sa mere et j 'ai pu constaté que apres sept mois vide il y a un nouveau locataire qui néest pas la personne concérné! quel recours ai je?
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3 réponses pour « 
recours devant un congé
 »
Réponse de TI1000
Le 25/11/2009 é 19h47
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SOYEZ FILOUX....PRENEZ DES PHOTOS. DE LA VOIE PUBLIQUE...//ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE OU VOUS Y MENTIONNEREZ QUE SUR LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, LE REPRENEUR AURAIT DU ETRE MONSIEUR.............//MAIS QU'EN FAIT, LE REPRENEUR EST EN FAIT MONSIEUR.............// VOUS AVEZ LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES- INTERETS AVOTRE ANCIEN BAILLEUR. LIRE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
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Réponse de jorgio91
Le 26/11/2009 é 17h41
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Merci cependant a qui dois je m adresser (tribunal ou autre)pour y demander des dommages et interets (du moins mes frais de demenagement comme frais d agence ou autre) et de quelle envergure sont ils a titre informatif?
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Réponse de TI1000
Le 26/11/2009 é 18h25
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LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE VOUS POUVEZ SAISIR EN IMPRIMANT L'IMPRIME CERFA, SAISINE SIMPLIFEE, VOUS LE REMPLISSEZ, PUIS VOUS FAITES UN DOSSIER A ENVOYER AU TRIBUNAL......LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ...LE REMBOURSEMENT MINIMUM EST CELUI DEPENSE POUR LE DEMENAGEMENT// LE NOUVEAU DEPOT DE GARANTIE QU'IL A FALLU AVANCER........PLUS DEUX MOIS DE LOYERS ....MAIS NULLE PART. C'EST ECRIT..CAR CELA DEPEND DU DOMMAGE QUE L'ON A SUBI...MAIS CHAQUE CAS EST PARTICULIER// TOUT DEPEND SI VOTRE ANCIEN LOGEMENT ETAIT PROCHE DE VOTRE TRAVAIL, ET LE NOUVEAU QUE VOUS AVEZ ETE OBLIGE DE RETROUVER....EST PLUS LOIN.....ET ENTRAINENT DES FRAIS ...QUE VOUS N'AVIEZ PAS AVANT DANS VOTRE ANCIEN LOGEMENT.. BON COURAGE.
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