Mon propietaire ma donne congé de mon appartement pour motif y loger son ascendant en l'occurence sa mere et j 'ai pu constaté que apres sept mois vide il y a un nouveau locataire qui néest pas la personne concérné! quel recours ai je?
SOYEZ FILOUX....PRENEZ DES PHOTOS. DE LA VOIE
PUBLIQUE...//ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE
OU VOUS Y MENTIONNEREZ QUE SUR LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, LE REPRENEUR
AURAIT DU ETRE MONSIEUR.............//MAIS QU'EN FAIT,
LE REPRENEUR EST EN FAIT MONSIEUR.............//
VOUS AVEZ LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-
INTERETS AVOTRE ANCIEN BAILLEUR.
LIRE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
Merci
cependant a qui dois je m adresser (tribunal ou autre)pour y demander des dommages et interets (du moins mes frais de demenagement comme frais d agence ou autre) et de quelle envergure sont ils a titre informatif?
LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL
D'INSTANCE, QUE VOUS POUVEZ SAISIR EN IMPRIMANT
L'IMPRIME CERFA, SAISINE SIMPLIFEE, VOUS LE
REMPLISSEZ, PUIS VOUS FAITES UN DOSSIER A ENVOYER AU TRIBUNAL......LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ...LE REMBOURSEMENT MINIMUM
EST CELUI DEPENSE POUR LE DEMENAGEMENT//
LE NOUVEAU DEPOT DE GARANTIE QU'IL A FALLU
AVANCER........PLUS DEUX MOIS DE LOYERS ....MAIS
NULLE
PART. C'EST ECRIT..CAR CELA DEPEND DU DOMMAGE QUE L'ON A SUBI...MAIS CHAQUE CAS EST PARTICULIER// TOUT DEPEND SI VOTRE ANCIEN LOGEMENT ETAIT PROCHE
DE VOTRE TRAVAIL, ET LE NOUVEAU QUE VOUS AVEZ
ETE OBLIGE DE RETROUVER....EST PLUS LOIN.....ET
ENTRAINENT DES FRAIS ...QUE VOUS N'AVIEZ PAS AVANT DANS VOTRE ANCIEN LOGEMENT..
BON COURAGE.