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Question anonyme le 15/08/2010 à 17h50
Dernière réponse le 16/08/2010 à 23h35
[ ! ]
Bonjour, je suis divorcée et avec mon ex mari nous avons une maison & un fils majeur. Mon ex mari est sous tutelle, à son décés que deviens notre maison ? La tutrice a t-elle des droits de sucession ? Merci beaucoup à bientot !
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1 réponse pour « 
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 16/08/2010 é 23h35
[ ! ]
Bonsoir, Selon mon expérience, le rôle du tuteur s'arrête à l'heure du décès. La seule chose qu'il fasse après le décès , c'est de transmettre le dossier à un notaire le tuteur n'est pas héritier du fait de sa fonction. Il peut l'être du fait de lien de parenté , comme tout autre parent. Pour avoir lu plusieurs messages sur les successions après tutelle, le problème le plus courant est la perte d'informations entre le dossier du tuteur et le dossier du notaire, chacun rejettant les réponses à fournir à l'autre. Je pense que la famille doit ouvrir un dossier pour y stocker toutes informations utiles : numéro de compte , num CAF, sécu.... et tout organisme pour lesquelil y aura sans doute quelques dettes à régler
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